Il indique que la décision lui a été notifiée le 04 avril, et que le délai d'appel courrait donc jusqu'au 04 mai. Il souligne avoir fait appel le 02 mai, soit dans le délai.

d'appel, de sorte qu'en estimant que ce même texte ne pouvait faire naître un nouveau délai d'appel au profit de celui qui la reçoit, l'arrêt aurait violé l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu

2, et 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, lorsque le jugement a été rendu hors la présence du prévenu

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1º- pour la partie qui, après

à Aleksovski le 27 janvier 1988 ; que Aleksovski a interjeté appel le 24 juin 1988 ; qu'il est donc hors délai puisqu'il a laissé passer le délai de dix jours ; "alors qu'aux termes de l'article 558

d'un acte de signification détermine nécessairement que le délai de recours qu'aurait fait partir une notification régulière ne peut courir, elle n'affecte pas le délai d'appel prévu à l'article 528-1

C à son adresse exacte, chemin de la Roche à Saint-Agrève, avec mention des voies et délais d'appel.

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

D'une part, l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français, dispose : " Le délai d'appel est d'un

lesquels la société requérante entend fonder sa critique du bien-fondé de l'imposition contestée ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai

par arrêt en date du 23 novembre 2021, - le second appel est recevable jusqu'à ce qu'une décision d'irrecevabilité définitive soit prononcée contre le 1er appel et que le délai d'appel ne soit pas

administratif de Lyon dont le courrier de notification indiquait expressément que le délai d'appel était d'un mois.

- en tout état de cause, quand bien même le délai d'appel n'aurait pas couru, M.

Sarreguemines ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a été rendue le 14 mars 1991 et notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée expédiée le 14 mars 1991 ; que le délai

pour cette remise aucun délai ; qu'en affirmant que cette remise devait être effectuée au plus tard le jour suivant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 930-1 et 748-7 du