du salarié, de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qu'elle avait introduite le 17 juillet 1998 ; Attendu que Mme Sylviane Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

dans le délai de quatre mois imparti par l'article 186-2 du Code de procédure pénale, par la chambre de l'instruction ; que Jean-François X..., qui a saisi la chambre de l'instruction à l'intérieur de

d'un délai qui ne peut excéder trois mois, notifier sa décision motivée à la victime ; qu'en l'absence de décision explicite et définitive dans les délais impartis à la caisse, le caractère

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel qu'il avait interjeté, alors : « 2°/ que la cour d'appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

, notamment s'il saisit une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, le dernier domicile du défunt étant situé en Haute-Marne, seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour statuer

Par courrier du 15 mai 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux mois, rejetant ainsi implicitement le recours

dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance de prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir que si le temps maximum imparti à ce dernier

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Selon ce texte, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué par ordonnance motivée sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours, la personne peut saisir directement

impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de

dans le délai légal de 15 jours et que le recours dont elle a été saisie régulièrement ayant été formé postérieurement au 21 août 2017, date d'expiration du délai légal, il convient de le déclarer irrecevable

pour statuer, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que le délai de huit jours imparti aux emprunteurs pour verser la somme de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en

imparti" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, al. 7)

n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise

Par jugement contradictoire du 29 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - dit que l'accident du travail dont M.

Enfin, elle sollicite que soit fixée la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir.

X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué, irrégulier en la forme, doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer