des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la SARL Les Villas du Pyla un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de tourisme après démolition

E..., propriétaires voisins, ont assigné Mme H... aux fins de démolition de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et que Mme H... a appelé en garantie M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 16 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2021, par lequel le maire de Marseille a retiré à la SCCV 25 Cabot, le permis de construire tacite n° PC 013055 20 00929P0 délivré en vue de la démolition

X... a été condamné sous astreinte à la démolition des constructions non conformes par une décision de la juridiction répressive désormais définitive (Cass crim. 9 septembre 2003, pourvoi n° 02-86. 692

Dans le cadre de deux procédures contraventionnelles distinctes, l’intéressé se vit notamment infliger des amendes pour la construction de deux immeubles commerciaux en l’absence d’autorisations de construire

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de Salazac l'a mis en demeure de procéder à la démolition d'une construction irrégulière ; 2°) de condamner la

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de La Trinité a délivré à la SCI Fefe un permis de construire portant sur la démolition

la démolition d'une construction de médiocre qualité) ; qu'à cet égard le véritable propriétaire n'a, en l'espèce, pas sollicité le remboursement des matériaux et de la main-d'oeuvre, mais a choisi l'option

de l'état des lieux et violant ainsi les termes de la convention liant les parties, que cette violation engage la responsabilité des époux X..., que les époux Z... sont bien fondés à obtenir la démolition

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 août 2025, par lequel le maire de la commune de Bonne l’a mise en demeure de démolir

qu'elle leur enjoint de libérer les locaux qu'elles occupent sur le domaine public de la plage de la Datcha, il en va différemment en tant qu'elle leur enjoint de procéder à leurs frais et risques à la démolition

;   Le 10 août 1984, le syndic de la copropriété A. déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre à l’encontre de la requérante, devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d’obtenir la démolition

D C un permis de construire portant sur la réalisation, après démolition des constructions existantes, d'une maison individuelle sur un terrain sis 39 quatrième avenue, situé sur le territoire de cette