Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 visé ci-dessus relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats

et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime

par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 % ; qu'aux

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 susvisé "Les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de

dirigée contre l'arrêt du 7 août 2001 ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les départements

sa décision, alors que la société faisait valoir dans ses conclusions que la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, non étendue aux départements d'outre-mer,

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières au statut du fermage dans les départements d'outre-mer ; Attendu

A un trop-versé d'un montant de 2.114,72 euros correspondant aux majorations familiales de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) et de l'indemnité de départ outre-mer (DEPOME

de fonctionnaire de l'Etat domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir en 1979 le bénéfice des congés administratifs réservés par la réglementation en vigueur aux fonctionnaires originaires

résidant dans les départements d'outre mer qui prendront leur retraite en métropole, de sorte que le contrat crée un traitement différencié entre les salariés résident dans les départements d'outre-mer

Or, en l'espèce, la société EDF justifie que le régime de retraite supplémentaire accordé aux agents statutaires en service dans les départements d'outre-mer en vertu de l'accord collectif du 17 décembre

bénéfice des congés bonifiés s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions "b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département

MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976, relatives à la mutation et à la durée de séjour dans les départements