laquelle il revient de statuer à nouveau et notamment de réparer toute omission éventuelle de statuer ; Attendu que pour s'abstenir de statuer sur la demande de Mme Y... relative au report de la date

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2020 et 13 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 en tant qu'il fixe la date

rétroactif au décret attaqué ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que ce décret est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il fixe sa date d'effet à compter du 1er janvier 1994 ; Sur les conclusions

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE EXACTEMENT LES MENTIONS CONTENUES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, CONSTATE "QUE, DANS LE COIN GAUCHE EN HAUT, IL EST INDIQUE "DATE

A B, représenté par Me Bacquevort, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 portant titre de pension en tant qu'elle fixe la date d'effet de la pension au 14

le tribunal que : - à l'issue d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée le 25 février 2025, la CNRACL a attribué une rente d'invalidité au taux de 25% à Mme B, qui lui sera versée avec une date

M... exerçant une activité libérale, il n'est pas démontré l'origine exacte et la destination précise de ces prêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est la date du 12 juin 1999, date des effets du divorce

du 4 juillet 1991 doit bénéficier à la personne condamnée par application de l'article 12 de la Convention précitée, dès lors qu'à la date d'effet de ce décret " le transfèrement ", auquel l'intéressé

à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail à ses torts, alors, selon le moyen, "1°/ que l'inexécution doit être constatée par le juge à la date

d’effet du congé - condamner solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [B] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel soit 400 €, à compter de la date d’effet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'elle occupe depuis 2000 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er

L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune de Thorigny-sur-Marne de procéder à la régularisation d’une part, de son allocation d’invalidité temporaire en fixant sa date

application de ces dispositions que la date d'effet de l'allocation de préretraite de Mme X... a été fixée au premier jour du mois suivant, c'est-à-dire au 1er juin 1993, par la décision du préfet du

valablement mis fin au bail ; que le principe de non-renouvellement était donc acquis et ne peut être mis en échec par la demande de maintien dans les lieux faite tardivement par la locataire après la date

du 20 avril 2017 par lequel il a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017 ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2017 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'il a fixé la date

que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des dispositions des accords d'entreprise et d'établissement que les parties signataires ont conditionné la date

que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des dispositions des accords d'entreprise et d'établissement que les parties signataires ont conditionné la date

SUR CE, LA COUR Sur la date d'effet du congé Les appelants font valoir que l'application combinée des clauses du contrat et des dispositions légales justifie le report des effets du congé délivré