Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2017, M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision.

sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail soit la somme mensuelle actuelle de 533,35€ Sur la provision

Elle soutient que : - elle dispose d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en cours de validité à la date de la décision en litige ; - est en attente d'un logement social depuis

occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23. ".

besoins et capacités, au motif qu'il est logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.

[Z] [K] à payer aux consorts [E] la somme de 7 740 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 28 septembre 2020 (échéance

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La société [Localité 1] Properties Group a adressé au syndic le 7 mars 2018 une procuration datée du 6 mars 2018 à remettre à un des copropriétaires.

de dispositif disant que l'indemnité d'occupation cesse d'être due à la date « du présent arrêt », qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.