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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02504

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

demande présentée à ce titre ; qu'il en va de même des attestations, aussi nombreuses soient-elles, versées aux débats par l'intimé et qui sont rédigées en termes particulièrement flous et imprécis, la date

Source officielle

Page 30 sur 32478

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TJ

PS ctx protection soc 3

66294e07204c0caeeb991ec5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc5dbb2c32d969d35232

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Si la date de première constatation avait été retenue au 04/02/2011, le motif de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aurait concerné le délai de prise en charge dépassé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, de la date de première constatation médicale de la maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf1

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

la date de première constatation médicale de la maladie, o cette pièce était au nombre de celles mises à la disposition de la société Fassier pour consultation et, la société Fassier procède par voie

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A cet égard, l'appelante soutient que les CRRMP n'ont pas tenu compte de la genèse de sa maladie ; que l'IRM du 30 août 2016, dont la date a été retenue comme date de première constatation de la maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf51e1cdc6046d47f25253

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil est le 06/04/2022 (date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie déclarée).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e575cdc6046d470c7362

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le certificat médical initial fait état d'une 'tuberculose maladie avec insuffisance parenchymateuse responsable d'une dyspnée d'effort stade [Etablissement 1]' avec une date de première constatation médicale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- le certificat médical initial établi par le docteur [W] le 8 mars 2018 ne mentionne pas de date de première constatation médicale, - Le compte-rendu d'examen electromyographie réalisé le 6 avril

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200773

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit avoir été immatriculé depuis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210600

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

cette même date du 19 juin 2013 comme date de première constatation de la maladie, et prescrivait des soins jusqu'au 31 août 2013 (sans arrêt de travail).

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511ba

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

discuté, avait été justement réclamée à la société Ecco ; que, d'autre part, l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 16 septembre 1977 disposant que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd85

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

- Sur le caractère irrégulier de la déclaration de la maladie professionnelle : Au visa de l'article R.441-11 II, elle remarque que la déclaration ne comporte pas la date de première constatation médicale

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e6e

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

de sa demande de pension, alors d'une part, que celui-ci qui ne justifiait pas à ladite date d'un arrêt de travail, ne pouvait se voir reconnaître une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969d6b5cdc6046d477b6e3b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite de l'extinction de l'instance le 5 janvier 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9111a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

En l'espèce, elle fait observer que la date de la première constatation médicale de la maladie de M.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c5279e

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

, ne pouvait plus prétendre à la moindre indemnité après le 20 mai 1996, date de la perte de sa qualité d'avocat, la cour d'appel a violé les articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale, 54-3 des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e86a641388e7853abf134

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP >25% pour : Syndrome anxiodépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 20/09/2022 (date de l'arrêt de travail en lien avec

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d56a

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

période du 28 septembre au 4 octobre 1996 ; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal énonce essentiellement que le point de départ du délai de carence est fixé sans dérogation possible par la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795663

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date

Source officielle