matériel tel que désigné et répertorié sur la facture, sous astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, ce pendant

[V] et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de signification du présent jugement et durant 30 jours condamné Mme [R] à payer à M.

, p. 7, § 2 et 3) ; Aux motifs propres que « il convient d'apprécier l'exécution des obligations assorties de l'astreinte à compter du 11 avril 2013, date de la signification de l'arrêt, le jugement n'ayant

Suivant jugement du Juge des contentieux de la Protection en date du 12 octobre 2023 signifié aux locataires en date du 09 novembre 2023, il a été jugé : Déboute M.

de signification à l'égard du requérant, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification

précisait former opposition à l'injonction de payer qui lui avait été « délivrée et signifiée par lettre recommandée de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or en date du 24 septembre 2019

[O] [Y], résiliation prononcée à compter de la date de la signification du présent jugement, ORDONNE à M.

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2025 Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

du 17 janvier 2021 est irrecevable comme tardif, puisque formé au delà du délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement à partie, -que subsidiairement, pour son action subrogatoire

dont appel n'a pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

; que parallèlement à cette procédure et statuant sur une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983, un jugement en date du 27 mars 1986, faisant droit à cette

du jugement dont appel avait été faite "aux époux X... par acte d'huissier en date du 20 mars 1986" ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, bien que la signification ait été faite aux deux époux par un

Par jugement en date du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville : - dit et juge que le licenciement de M.

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014

ADLEC Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 20-000934 COUR D'APPEL DE METZ 3ème

X... a, le 22 septembre 2004, interjeté appel d'un jugement ayant constaté son extranéité qui lui avait été signifié le 4 juin 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

pièces et les écrits des parties, auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date