Il soulève la nullité du jugement déféré au motif d'une violation au droit à un procès équitable d'une atteinte aux droits de la défense. Il expose être très vulnérable et en situation de handicap.

C... coupable de dégradation des biens d'autrui, l'a condamné à payer une amende de 5 000 euros et à indemniser la société Superette du Lac ; "1°) alors que les juges doivent motiver la décision par

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

et sans qu'il y ait à constater l'existence d'un grief, d'un commandement de payer fait au débiteur; qu'en admettant que la procédure de saisie était régulière, bien qu'elle ait été commencée par "un

certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, enfin de lui ordonner

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

moral ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Vu l

VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

dossier assignation », à payer à ces derniers une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code

F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 8 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer

9ème chambre, du 12 décembre 1989, qui a confirmé le jugement rectificatif rendu le 19 avril 1989 par le tribunal correctionnel de PARIS, 13ème chambre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des tutelles du 2 juin 1995 a placé Mme X... sous le régime de la curatelle et a désigné l'UDAF en qualité de curateur, avec mission de percevoir les revenus de la personne protégée et de régler ses dépenses

confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de privation du droit de vote et d'éligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Cette denière sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la taxation de ses honoraires à la somme de 39.060 € TTC outre la condamnation des époux [D] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement

L'arrêt précise que Mme [U] sollicitait enfin la confirmation du jugement déféré pour le surplus. 16.

SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée