d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que

Par la présente requête, le CROUS de Paris demande l'expulsion de M. C du logement qu'il occupe sans droit ni titre.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, dès lors que le bien appartient au domaine public communal ; qu'en tout état de cause, la convention conclue

Sur la demande d'expulsion : 9.

Sur la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les

Il résulte de ces dispositions que le juge compétent pour statuer sur une demande d'expulsion du domaine public présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est le

Ils déclarent de désister de leur demande d’expulsion et accepter que le locataire rembourse 200 euros par mois et demandent 500 euros à titre de dommages et intérêts. M.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 4.

Dans ces conditions, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.

-Juger que la demande d’expulsion formulée par Madame [D] épouse [W] se heurte à des contestations sérieuses ; -Juger que la demande de condamnation a titre provisionnel de la société BONLOCA au versement

En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.