, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

Aux termes de ses conclusions du 23 février 2021 soutenues oralement, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement - débouter Mme [M] de ses demandes et confirmer la décision de la commission

ACCUEILLI ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN GARANT A L'EGARD DU DEFENDEUR PRINCIPAL, ALORS QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEMANDER

immatriculation et avait renoncé à le faire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Lors de sa séance du 02 novembre 2023, la Commission médicale de recours amiable a rejeté sa demande et confirmé que l’état de l’assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque

suppose seulement que la partie qui l'exerce porte à la connaissance de l'autre sa volonté de ne pas maintenir son engagement ; qu'une telle manifestation de volonté résulte d'un refus opposé à une demande

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

[K] [F] [T] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 06 février 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

conséquence opposable à la société la décision du 24 avril 2023 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d'[M] [J] du 10 mai 2022 ; - de débouter la société de sa demande

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 5 novembre 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement, - confirmer la notification

Par dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2007 Mme B... demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ainsi que le paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation

Mme [Y] a formé un recours et, par décision du 19 juillet 2022, la CDPAH a confirmé le rejet de la demande, estimant que le taux de handicap était compris entre 50 et 79 %, mais que la requérante ne présentait

IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE NE SAURAIENT S'IMPOSER AU JUGE SAISI, LEQUEL DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES FINANCIERES DE CHACUN DES PARENTS ET DES BESOINS DES ENFANTS ; QUE BONHOURE, AYANT DEMANDE

La SARl AGD, représentée, a demandé la confirmation de l'ordonnance.

La cour, constatant l'absence de conclusions, considère qu'elle maintient sa demande de confirmation du jugement.

[H] [L] ; qu'en énonçant que le fait que la CPAM évoque dans le dispositif de ses conclusions un indu mis à la charge de Mme [L], et en demande la confirmation, ne constituait pas une prétention, la cour

« que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le jugement entrepris avait relevé