provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations ; qu'à ce titre, le juge des référés précontractuels peut ordonner

de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

du 26 mars 1993, jour de l'arrêté des comptes, ce même subordonné lui avait confirmé qu'il avait "autorisé" cette reprise de provision en lui indiquant que les dirigeants du Crédit lyonnais eux-mêmes

Dans son mémoire déposé lors de l'audience, la SELARL AXIOME AVOCATS demande au délégué du premier président de : - radier du rôle l'appel formé par [V] [Y] [A] en l'absence d'exécution provisoire de

; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête dont la Cour est saisie, demandé à avoir copie de l'arrêt et de

[Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et notamment de leur demande de provision ; confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a confié une expertise judiciaire à M.

de référé rendue par le tribunal judiciaire de Valence le 2 juillet 2025 en ce qu'elle a limité à 85.000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle et en ce qu'elle a rejeté la demande formée au titre

de condamnation à faire sous astreinte ; -rejeté la demande de provision ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; -rejeté la demande d'expertise ; -condamné madame [L] [G] à payer à monsieur

le jugement du 19 mai 2021 pour le surplus ; - Confirmé le jugement du 15 février 2023 sur les frais irrépétibles et les dépens ; Statuant à nouveau, - Débouté la société [R] [U] en ses demandes

Moyens des parties La société [G] demande l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de ses demandes.

devant la cour d'assises de l'Hérault, devenue définitive le 17 octobre 2017 par rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant confirmée ; que, le 13 décembre

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 juin 1999 : Attendu que

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

DEBOUTER Madame [K] de sa demande de provision ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de la provision ad litem ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Elle souligne, d'autre part, que la mesure sollicitée est dépourvue de motif légitime dans la mesure où les demandeurs ne lui ont pas permis de lever les réserves, un constat de commissaire de justice

X... au paiement de la somme de cent mille francs, dès lors qu'elle statuait sur la demande fondée sur la faute commise dans l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce ; D'où il suit