2025, reçue le 16 août 2025 à 17h20 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande

Par requête reçue le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. Par requête du même jour, M.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

sa demande de prolongation d'activité jusqu'au 31 août 2020, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui accorder la prolongation d'activité jusqu'au 31 août 2020 ou, à

contesté préjudicie ses intérêts ; - l'administration pénitentiaire s'est fondée à tort sur les conclusions de l'examen médical du 13 octobre 2023 déclarant son inaptitude physique pour refuser sa demande

prévues par la Loi, la décision attaquée qui en est la conséquence est dès lors illégale ; . sa demande de prolongation d’activité n’ayant pas été déposée tardivement dès lors qu’il a bénéficié dans

prévues par la Loi, la décision attaquée qui en est la conséquence est dès lors illégale ; . sa demande de prolongation d’activité n’ayant pas été déposée tardivement dès lors qu’il a bénéficié dans

I n'est pas fondé à soutenir que la rectrice de l'académie de Normandie n'était pas compétente pour se prononcer sur sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. 5.

B, agent du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, a demandé une prolongation

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00866 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L

Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente au titre de l'article L. 342-1 du code précité.

Par requête du 2 mai 2026, le préfet du Loiret a saisi à nouveau le juge judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01370 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743

de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité formée le 3 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de réexaminer sa situation

2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat

12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué est saisi de la demande

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION