E A au titre des dépenses de santé à la somme de 5 000 euros, de rejeter la demande de provision formée par M. H A et Mme J L et la demande de provision ad-litem de M.

De surcroît, la décision de la Cour d'appel qui a rejeté la demande de provision à son égard est exclue de la cassation.

MOTIVATION Sur la demande de provision Attendu que la juridiction de céans s’est rendu compte qu’il existait une différence notable sur la date de consolidation fixée par la Caisse primaire d’assurance

R. 621-1 du code de justice administrative ; sa demande de provision est également fondée.

Le 18 janvier 2022 la société MAIF a interjeté appel de l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a débouté Mme [M] de sa demande de provision sur son indemnisation.

La Cour en conséquence dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la société Docteurs Vétérinaires ODB et confirme la décision déférée qui a rejeté cette demande.

de provision formée par les consorts [HJ]-[M] ainsi que la société LOFT DESIGN; réserver les dépens ; A l’appui de ses demandes, elle expose qu’aucune demande de provision ne saurait prospérer alors

d’expertise judiciaire, - DEBOUTER Madame [D] de sa demande d’expertise ; - DEBOUTER Mme [D] de sa demande de provision de 15 000 €, de sa demande de provision ad litem et de sa demande au titre des

Sur la demande de provision M. [K] sollicite la condamnation de la SARL Maza Conseil à payer la provision de 2000 euros pour les frais de déplacements professionnels du demandeur.

Alors que d'une part le juge des référés, lorsqu'il statue sur une demande de provision antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, n'est pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles

... avait simplement pour effet de limiter l'allocation d'une provision « qu'en cas de besoin », la cour d'appel, qui devait rejeter toute demande de provision dès lors qu'elle relevait ainsi le caractère

médicale et commis le docteur [J] [P] épouse [Y] pour y procéder ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application

V... de sa demande de provision à hauteur de 150.000 euros à valoir sur son entier préjudice *Madame B...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Par ailleurs, de nombreuses décisions de justice définitives ont statué sur des demandes de provision similaires présentées par l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de cet article R. 541-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un

Par conclusions déposées le 12 août 2025, la société Luroca demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a rejeté partiellement ses demandes de provisions et d'indemnité par

[K] a relevé appel de cette décision en limitant son appel au rejet de la demande de provision qu'il avait formée.