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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300675

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

lors de son entrée dans les lieux ; qu'en déboutant la société A.M.P. de sa demande de remise en état dudit bardage conformément à son état lors de l'entrée du preneur dans les lieux, aux motifs inopérants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300467

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande de remise en l'état motif pris du caractère privatif de la terrasse litigieuse entraînera par voie

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e27c25a97f0381f52c4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Sur la demande de la remise en état du garage en conformité avec un arrêté municipal M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec57

Appel

30 août 2011

30 août 2011

à les travaux de remise en état des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8b

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Madame B...s'est opposée aux prétentions de la demanderesse dont elle a sollicité reconventionnellement la condamnation au paiement de sommes correspondant aux travaux de remise en état chiffrés par l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b57

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de remise en état des voies de circulation et débouté les consorts X...

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63df1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] a fait assigner la SCI Edda & The Gang devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir : - condamner la SCI Edda & The Gang à procéder à la remise en état

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef69dcdc6046d47eab273

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de remise en état L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf142e266e89ef1189d9a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de remise en état du lot 28, tel qu’il se présentait avant la prétendue appropriation illicite, sont prescrites, irrecevables et mal fondées ; - Débouter les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616361d6c983b818eb76d342

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

en oeuvre du projet commercial et ses conséquences sur l'organisation du travail et le statut des salariés; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée de ce chef ; Sur la demande de

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e9363f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de remise en état du talus formée par M. et Mme [S] contre M. et Mme [E], Aux termes de l'article 1315 ancien devenu article 1353 du code civil : " Celui qui réclame

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2b91a5f0a71dc3c912d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

ce qui concerne la remise en état de la clôture, de le réformer sur ce point en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état de cette clôture, dire et juger que Monsieur et Madame [H] sont tenus de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310321

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de remise en l'état antérieur du gazon, et du chemin ; que sur la demande de remise en état du portail et des grilles, il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n°1 d'installer à ses frais

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60325e322f024d93505df44a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

de remise en l'état antérieur du gazon, et du chemin ; Sur la demande de remise en état du portail et des grilles Considérant qu'il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n°[Cadastre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de désordres électriques dans la cuisine ; -que l'existence de non-conformités nécessitant une remise en état complète du logement n'est pas établie ; -que les bailleurs justifie avoir fait remplacer

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ce7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de remise en état des lieux loués En l’espèce, la SAS PRIMI sollicite que la SCI THEO soit condamnée sous astreinte à remettre en état les lieux loués afins qu’ils soient exempts de toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163821896ce96677bf0ff7f

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

11, 11 bis et 13 et leur interdiction pour l'avenir, - sur la constatation par huissier des remises en état, aux frais de la SCI de la Tour et de Monsieur [Z] et la communication du constat, - sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091b

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

du code de procédure civile ; Attendu dans ces conditions, le vendeur promoteur n'ayant plus qualité pour agir, la propriété des lieux ayant été transférée, qu'il a été justement fait droit à la demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf150e266e89ef1189fc3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes du syndicat des copropriétaires - Sur la demande de remise en état Le syndicat des copropriétaires expose que les travaux effectués par la SAS MGV Marchand de biens ont affecté

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df61079a2daf2a70a10897

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en remettant en l'état l'ouverture litigieuse, si bien qu'ils n'ont pas maintenu leur demande de remise en état en première instance, - que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de cet aveu,

Source officielle

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