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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300675
30 mai 2012
lors de son entrée dans les lieux ; qu'en déboutant la société A.M.P. de sa demande de remise en état dudit bardage conformément à son état lors de l'entrée du preneur dans les lieux, aux motifs inopérants
ECLI:FR:CCASS:2012:C300467
2 mai 2012
ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande de remise en l'état motif pris du caractère privatif de la terrasse litigieuse entraînera par voie
1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
Sur la demande de la remise en état du garage en conformité avec un arrêté municipal M.
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec57
30 août 2011
à les travaux de remise en état des lieux.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8b
14 décembre 2011
Madame B...s'est opposée aux prétentions de la demanderesse dont elle a sollicité reconventionnellement la condamnation au paiement de sommes correspondant aux travaux de remise en état chiffrés par l'expert
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
de remise en état des voies de circulation et débouté les consorts X...
Référés
67eeeb3cb848dd6814c63df1
3 avril 2025
[C] a fait assigner la SCI Edda & The Gang devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir : - condamner la SCI Edda & The Gang à procéder à la remise en état
Ch 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
Sur la demande de remise en état L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé
8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
de remise en état du lot 28, tel qu’il se présentait avant la prétendue appropriation illicite, sont prescrites, irrecevables et mal fondées ; - Débouter les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes
Pôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
en oeuvre du projet commercial et ses conséquences sur l'organisation du travail et le statut des salariés; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée de ce chef ; Sur la demande de
3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363f
13 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de remise en état du talus formée par M. et Mme [S] contre M. et Mme [E], Aux termes de l'article 1315 ancien devenu article 1353 du code civil : " Celui qui réclame
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
ce qui concerne la remise en état de la clôture, de le réformer sur ce point en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état de cette clôture, dire et juger que Monsieur et Madame [H] sont tenus de
ECLI:FR:CCASS:2019:C310321
10 octobre 2019
de remise en l'état antérieur du gazon, et du chemin ; que sur la demande de remise en état du portail et des grilles, il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n°1 d'installer à ses frais
1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44a
16 février 2018
de remise en l'état antérieur du gazon, et du chemin ; Sur la demande de remise en état du portail et des grilles Considérant qu'il ne résulte pas de la faculté dont disposait le lot n°[Cadastre
1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
de désordres électriques dans la cuisine ; -que l'existence de non-conformités nécessitant une remise en état complète du logement n'est pas établie ; -que les bailleurs justifie avoir fait remplacer
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
Sur la demande de remise en état des lieux loués En l’espèce, la SAS PRIMI sollicite que la SCI THEO soit condamnée sous astreinte à remettre en état les lieux loués afins qu’ils soient exempts de toutes
Pôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
11, 11 bis et 13 et leur interdiction pour l'avenir, - sur la constatation par huissier des remises en état, aux frais de la SCI de la Tour et de Monsieur [Z] et la communication du constat, - sur
6253cc94bd3db21cbdd9091b
24 juillet 2013
du code de procédure civile ; Attendu dans ces conditions, le vendeur promoteur n'ayant plus qualité pour agir, la propriété des lieux ayant été transférée, qu'il a été justement fait droit à la demande
662bf150e266e89ef1189fc3
MOTIFS Sur les demandes du syndicat des copropriétaires - Sur la demande de remise en état Le syndicat des copropriétaires expose que les travaux effectués par la SAS MGV Marchand de biens ont affecté
Chambre 1-5
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
en remettant en l'état l'ouverture litigieuse, si bien qu'ils n'ont pas maintenu leur demande de remise en état en première instance, - que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de cet aveu,
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