AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris rénovation intra muros " Saprim ", société anonyme dont

l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par La Maison de repos

tendant à la réparation des préjudices subis ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la

sur une fin de non-recevoir qu'il a relevée d'office sans l'avoir préalablement soumise à la discussion des parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes des époux T..., en ce qu'elles

X... a successivement informé la chambre qu'un nouvel avocat ne lui avait pas encore été désigné par le bureau de l'aide juridictionnelle et demandé le renvoi de l'affaire ; qu'à l'audience du 8 juillet

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu

Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

N° T 24-86.707 F-D N° 00957 RB5 3 SEPTEMBRE 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors « que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

Un conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [E] [L] tirée du caractère non avenu du jugement, par ordonnance du 10 novembre 2020, que M.

La société [IO] frères a, dans ses conclusions du 1er décembre 2022, soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation de son assemblée générale du 2 décembre 2011.

I..., définitivement renvoyé des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de bien sociaux dont le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi, avait commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle s'est abstenue dans un but dilatoire de soulever la fin de non-recevoir