et déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité portée devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER et tranchée en première instance par le juge de la mise en état de cette juridiction

[S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande en nullité de marque formée par la société Moongy Dans ses observations en réponse devant l'INPI, le titulaire de la marque contestée a sollicité que l'opposant

six mois ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de nullité, que l'article 478 du Code de procédure civile ne serait pas applicable dans le cadre d'une demande d'exequatur, rendue sur requête unilatérale

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de divers actes que cette dernière a rejeté par arrêt du 18 janvier 2024. M. [X] a formé un pourvoi en cassation (n° 24-80.874).

de nullité du licenciement retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la

le Tribunal ; que, sur requête de Mme Y..., le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M.

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan, sont recevables en leur action et sursis

irrecevable ; A tout le moins, Débouter l’emprunteur de sa demande de nullité

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

d'enjoindre à l'établissement de produire un décompte précis des sommes versées ; que, confirmant les premiers juges, la cour d'appel a déclaré les demandes en nullité et en dommages-intérêts prescrites

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture de la période d'essai, le conseil a retenu que M.

Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et pour violation de sa liberté d'expression.

de laquelle sa dette serait éteinte ; que Mme X... a contesté avoir signé cette convention et a demandé que sa nullité soit prononcée ; que le juge de l'exécution a débouté les parties de leurs prétentions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit les consorts J... et autres irrecevables en leur demande en nullité du testament du 12 septembre 1993 et d'avoir rejeté leur demande en nullité

aux fins de voir: Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER prescrite la demande

prospérer ; qu'en effet, une telle demande a été soutenue pour la première fois devant la cour d'appel de Montpellier ; que cette demande de nullité n'a pas été présentée in limine litis ; que l'arrêt