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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319425_20240408
8 avril 2024
enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la région Ile de France a rejeté comme irrecevable sa demande
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b737
9 avril 2025
le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable Mme [I] en sa contestation d'affiliation, en ce qu'il a constaté la radiation de Mme [I] au 31 décembre 2013 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200770
8 juillet 2021
;assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l&apos
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
la caisse pour la liquidation de ses droits, - débouté l'assuré de sa demande de validation de 4 trimestres au titre de l'année 2017, - dit que la caisse supportera la charge des dépens.
61372490cd580146774168d6
15 novembre 2005
une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401428_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 de l'université
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45015ee05e3ee32ca65f5
18 janvier 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 18 janvier 2024 Demanderesse
66f45022ee05e3ee32ca6d3a
25 janvier 2024
DESSAISISSEMENT Du : 25 janvier 2024 cc délivrées le à : CPAM DE LA GIRONDE Mme [C] [P] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse
comm
6079d3549ba5988459c584da
2 novembre 1994
part du trésorier principal du 17e arrondissement, 3e division de Paris en vertu des rôles des contributions directes de la commune de Paris, pour la somme de 2 645 253 francs en principal ; qu'à la demande
soc
613724dacd58014677418e59
5 décembre 2006
contributions d'assurance chômage et de majorations de retard au titre des années 2001 et 2002 ; que la société Seltics a formé opposition à la contrainte ; Attendu que, pour débouter le GARP de sa demande
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202282_20221013
13 octobre 2022
A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a refusé sa demande de validation des acquis de l'expérience
61372152cd580146773f2cc1
5 décembre 1990
Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 25 octobre 1988 sur une demande
civ1
607943739ba5988459c425e4
15 novembre 1977
de faire valoir personnellement le domaine, le Trésor public a fait pratiquer sur le prix de la vente une saisie-arrêt entre les mains du notaire rédacteur des actes, que la Cour d'appel a rejeté la demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669957
10 octobre 2011
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2009, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation de ses services auxiliaires en qualité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005492
22 février 2007
l'annulation en tant qu'il annule sa décision rejetant la demande de validation des services effectués du 1er septembre 1982 au 31 décembre 1986 par Mme A ; Considérant qu'en application de l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868537
29 avril 2009
des services accomplis au sein des centres de formation professionnelle et de promotion agricole ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE était tenu de rejeter la demande de
8ème chambre
DTA_2205752_20250704
4 juillet 2025
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer
CETAT:CETATEXT000030559652
7 mai 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., professeur des universités, a présenté le 15 décembre 2008 une demande de validation des services auxiliaires accomplis
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404349_20250527
27 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007817407
19 février 1992
VU QUOC X... n'est pas fondé à demander la validation, pour la constitution du droit à pension, des services qu'il a effectués à l'université de Hanoï après le 7 janvier 1951 ; En ce qui concerne les services
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