LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un

initiale portait sur une demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de voir prononcer une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Hervé X...; qu'en formant

seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

à une audience ultérieure pour être statué sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en remboursement de ses prestations, que la cour d'appel ne pouvait donc sans méconnaître la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

45 982 présentés pour l'ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE LE GOUAREC et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le même jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2° rejette la même demande

signature, ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Ainsi fait et jugé par la

le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné au partie conformément à l'article 1015

à celle-ci d'en poursuivre le remboursement en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la demande ; que la caisse n'a saisi le tribunal

maladie de Rennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Rennes ; la condamne à payer à la société Eternit la somme

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : En vertu de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande

X... ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le remboursement des soins dentaires d'urgence dispensés à son épouse en Grande-Bretagne, le tribunal des affaires de sécurité sociale

de Nice ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande

mentionné à l'article L.465 ancien du Code de la sécurité sociale ; que, par arrêt n° 305/91 du 29 janvier 1991, elle a fait droit à certaines des prétentions de Mme Da X..., après avoir rejeté la demande

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2000, où étaient présents :

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Dit que sur les diligences du