présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions déposées

au ministère public et classé au dossier ; ce mémoire, déposé tardivement, eu égard aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est irrecevable" ; "1 ) alors que l'égalité des armes

. ; "aux motifs que l'article 696-36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai de

Par une troisième requête déposée le 31 mars 2022, avant le second tour de scrutin, le syndicat CFE-CGC et M. [EN] ont saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire. 6.

relatifs au plancher en bois, au système électrique et aux plots en béton, que ces derniers nécessitent une dépose liée et imbriquée à celle de la structure métallique, que dès lors, les frais de dépose

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée

des victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce, la victime à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que le dépassement

Z... avait, pour dépasser une file de véhicules à l'arrêt, franchi la ligne continue délimitant son couloir de marche, circonstance de nature à exclure ou diminuer la faute de la victime, la cour d'appel

de la cause et privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 212-4-3 alinéa 2, L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail, la durée légale du travail n'étant nullement atteinte, ni même dépassée

avait consenti à celui-ci, et dit que les premiers remboursements n'interviendront que dans 60 mois, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait en réalité rééchelonné sur une durée de 29 ans et dépassé

restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en opposant de lui-même à la réclamation portant sur la taxe de l'année 1988-1989, qu'il a jugée irrecevable, le dépassement

la société GSE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en cas de dépassement

321-4 du Code du travail ; 3 / que le bénéfice des dispositions du plan social était subordonné à la condition que le coût des départs devant s'échelonner du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997 ne dépasse

du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle incitait les salariés à dépasser

1985, 121-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de trois dépassements

qu'elle ressortait des traces de freinage et aux dommages respectifs des deux véhicules, qu'au moment du choc le véhicule conduit par Bernard Y... se trouvait au milieu de la chaussée dont il avait dépassé

X... n'avait jamais été contraint d'assurer plus de huit gardes par mois, ce qui excluait une modification de son contrat, et qu'il n'avait dépassé qu'à de rares occasions le maximum conventionnel des

[F] avait sollicité que les postes de préjudice afférents au coût de la démolition de l'ouvrage pour un montant de 22 400 euros et aux dépassements de prix à raison de l'évolution de la réglementation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise après avoir déclaré irrecevable le mémoire déposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré recevables dans le cadre d'une procédure à jour fixe les conclusions déposées le 3 novembre 2002 et d'avoir refusé d'écarter