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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce1
12 mars 1999
12 mars 1999
CHANALEILLES, dont il est établi par les pièces d'état civil versées aux débats (livrets de famille) qu'elle est effectivement la petite fille de Madame X..., et a, par conséquent, la qualité de descendante
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c80
18 décembre 2015
18 décembre 2015
En 2004, après une absence de neuf mois pour un congé individuel de formation, la salariée a été dirigée sur le service des majeurs protégés pour l'exercice de mesures de tutelle ou curatelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y... a eu trois enfants aujourd'hui majeurs nés en 1967, 1970 et 1971 et Mme X... deux enfants également majeurs nés en 1970 et 1973. Selon requête en divorce présentée par M.
Source officielle6e Chambre A
6163279733484180ee72297d
4 août 2011
4 août 2011
- ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, - fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union, Z... né le 5 juin 1992 et A... née le 4 avril 1996. M. Y... a déposé une requête en divorce le 11 décembre 2009.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 15 novembre 2017, aux alentours de 19h30, Mme B a été victime d'une chute sur le territoire de la commune de Roanne, en descendant d'un trottoir pour pénétrer, côté passager, dans un véhicule stationné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
D... occupe un studio dépendant de l'immeuble sis à Beaumont-sur-Oise et Mme M... un appartement dépendant de l'immeuble sis à Boran-sur-Oise ; que la situation respective des parties est la suivante :
Source officielle1ère chambre
DTA_2301404_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... déclare avoir été victime d'une chute alors qu’il descendait de l’escalier menant à la tour génoise Capu di Muru. Par un courrier du 20 avril 2021, demeuré sans réponse, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dès lors que Mme A... est entrée irrégulièrement en France métropolitaine avec ses enfants mineurs et qu’en dépit de la présence en France de ses enfants majeurs et de sa sœur, elle ne démontre aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204566_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
(IFMK) dépendant du CHU de Brest, alors même qu'elle a été admise à l'issue des épreuves du second groupe ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : *
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
(EHPAD) " Baptiste Pams " a prononcé à son encontre une sanction de révocation à compter du 18 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Baptiste
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite de la vente des biens immobiliers dépendant de la succession, le relevé de compte de la succession en date du 1er octobre 2018 fait apparaître un actif net de succession à répartir à parts égales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
autonome du droit de l'Union européenne ' - le partenariat enregistré en France, connu sous le nom de pacte civil de solidarité (PACS), instituant une union légale entre deux personnes physiques majeures
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211931_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle n'apporte aucune précision ni justification quant aux relations qu'elles auraient effectivement conservées et entretenues avec ses deux enfants majeurs établis en France depuis leurs arrivées dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f909664
10 octobre 2025
10 octobre 2025
gauches et de légers troubles trophiques à type de refroidissement et pâleur des téguments de l'index, du majeur et de l'annulaire gauches, avec difficultés de réalisation des travaux de précision avec
Source officielle3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c90
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Alors qu'il intervenait sur une machine à comprimer le papier, le vérin descendait et lui sectionnait le pouce de la main gauche et le majeur de la main droite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dépendante de son fils adoptif pour l'accomplissement des tâches ménagères ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A n'établit ni entretenir avec ces personnes des relations d'une particulière intensité, ni, en tout état de cause, être dépendant, notamment matériellement, de l'une d'entre elles.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. " 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100391
13 avril 2016
13 avril 2016
cette nationalité par filiation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par les descendants
Source officiellePage 30 sur 236