[U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 23 mai 2023, qui, pour détournement de biens publics, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Patrick X... en ce qui concerne les faits d'abus de confiance poursuivis ; "aux motifs que les détournements

X..., exploitant du bar, a été reconnu coupable des faits visés à la poursuite, à raison de l'utilisation détournée de l'appareil mis à sa disposition, rien au dossier ne permet de justifier que la société

Code pénal, du principe de la personnalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables de banqueroute par détournement

000 francs payée le 21 avril 1994 et enregistrée le 15 décembre; que la faiblesse des montants en cause ne permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement

P..., cogérant de l'Agence Gestour Voyage placée en liquidation de biens par jugement du 15 janvier 2009, lui reprochant d'avoir détourné, en méconnaissance de leur accord du 1er mai 1998, la somme de

de sommes d'argent tout en constatant l'existence d'une administrative de licenciement devenue définitive, en l'état, d'un aveu non contesté à l'inspecteur du travail du détournement des sommes d'argent

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a

197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y... coupable du délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux et par détournement

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Mme Y..., comptable, contre qui une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée par Me X... des chefs de détournement

juridique nouvelle et différente de celle soutenue devant les premiers juges ; qu'en considérant que la partie civile ne produisait "aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné

des autres retraits ultérieurs que sur l'utilisation du second retrait de 16 000 francs de février 1991; "qu'Abderrahmann El Hannachi doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir détourné

délit supposé de banqueroute " ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à la requalification des faits poursuivis en banqueroute par détournement

les faits se soient découverts, ne fait pas disparaître l'infraction ; qu'il en va de même des remboursements effectués au titre des vignettes automobiles, du fuel et du stock de housses qui a été détourné

détenir aucun document d'utilisation ni stock du produit, démontre, contrairement à ce que soutient le requérant, que la procédure fiscale, pour avoir précédé la dénonciation anonyme, n'a pas été détournée

qu'elle se trouvait en arrêt maladie ; qu'à cet égard, la comparaison entre les justificatifs d'arrêts de maladie produits par la défense, et les bordereaux falsifiés, montre justement qu'aucun détournement

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Suppression d'emplacements de stationnement

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts