du Tribunal de Grande Instance de Grasse afin d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, à exécuter les travaux votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 8 juin 2004, selon le devis

[H], elle aurait dû neutraliser l’arbre afin que celui-ci n’affecte pas les fondations de son habitation.

qualité standard, quand il aurait fallu prévoir des portes plus robustes ; que, professionnel ascensoriste, cette entreprise avait proposé et construit un modèle d'appareil de ce type sur la base d'un devis

préparation d’une opération de sauvetage d’otages et absence d’enquête effective: violations   Article 2-2 Recours à la force Décès d’otages à cause d’un gaz potentiellement mortel utilisé pour neutraliser

Certaines des prestations du devis initial ont été modifiées au vu de la facture du 30 octobre 2019.

s'était en outre affiché comme un ami proche du préfet assassiné (déposition sous serment du procureur du 28 octobre 1999 in rapport assemblée nationale "la sécurité : un droit pour les corses, un devoir

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante met en cause la neutralité de l’expert désigné par la cour d’appel de Bruxelles et se plaint d’une violation de l’égalité des armes

diffuser une décision dont le non-respect aboutit à des sanctions caractérise une forme de collaboration de la salariée au pouvoir de direction de l'employeur et porte ainsi atteinte à l'image de neutralité

à croire que l'assaut a été donné et que l'assaut est terminé " et à 17h03 : " Véritablement, tout laisse penser que l'assaut a été donné, que l'assaut est terminé et que les terroristes ont été neutralisés

versés aux débats sans en justifier par des motifs suffisants ; qu'en l'espèce, les époux X... ont établi disposer d'un abonnement SFR dont le montant suffisait à établir qu'ils pouvaient ne pas estimer devoir

262-17 du code de l’action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs

    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent

[R]) - dit que la CRCAM et la banque Indosuez ont manqué à leur devoir d'information, de conseil et de mise en garde - condamné solidairement la CRCAM et la banque Indosuez à payer aux époux [W] +

Un manquement à un devoir de conseil n'est dès lors causal que s'il est démontré que, mieux informé, le bénéficiaire de ce devoir aurait agi de façon à éviter le dommage, de sorte que la faute du débiteur

Selon devis établi le 29 juin 2010, accepté le 13 juillet 2010 par M.

que le fait pour la requérante d’avoir laissé entendre à F.L. qu’elle l’avertirait au cas où elle devait siéger dans son dossier, était de nature à donner au moins l’apparence d’un manquement à la neutralité

Aux termes de son article R. 434-29 : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses

A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs