perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 9 novembre 1995, le directeur

perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur

Z..., directeur général-adjoint de la BIAO, selon lesquels celle-ci s'engageait à régler à la société BACG "trimestriellement les surplus existant entre l'amortissement du prêt et les loyers réglés par

japonais, dont le siège est [Adresse 3] (Japon), a formé le pourvoi n° Q 20-15.480 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant au directeur

actionnaire majoritaire la société Instituto Technologico Pet (la société ITP), le reste du capital étant détenu par des membres de la famille Y... ; que Jean-Charles Y... a exercé les fonctions de directeur

maritime de la Guadeloupe (le GPMG), suivant contrat du 20 janvier 2014 à effet du 1er février suivant, pour y exercer les fonctions de commandant du port, sous l'autorité du président du directoire, directeur

de directeur général.

opérateurs alternatifs, le reversement des sommes indûment perçues par elle, par suite de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur

X... qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis

[J] [T] directeur général de la société Uffi Participations et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts

adjoint, avant d'être promu au poste de directeur général adjoint, M.

opposition à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur

Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2005, n° 03-43.674) qu'un contrat de travail portant sur l'emploi de directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Mme X... a été engagée par deux contrats de travail à effet au 1er janvier 2000, l'un en qualité de directrice