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60 579 résultats pour « dirigeant de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937589

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

du code du travail - Possibilité pour les organes dirigeants d'une entreprise de créer un usage par une décision unilatérale - Absence (sol. impl.).

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414737_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que le refus d'examen opposé le 9 aout 2024 à la demande d'autorisation de travail déposée par le dirigeant de l'entreprise Couverture ligérienne au bénéfice de M.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f3

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

public ; qu'il est le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants

Source officielle
CC

mi

60793b3d9ba5988459c3c7dc

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

public ; qu'il est le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

d'un tel contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que Mlle X... était investie de telles responsabilités dans la gestion et la direction de la société qu'elle se présentait comme le véritable dirigeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303742_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

justice administrative, la suspension de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler son agrément de dirigeant

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741376a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

consenti par le dirigeant de l'entreprise emprunteuse, tandis que la société Socamar a invoqué les termes de la convention conclue entre la banque et la Sofaris ; Attendu que la société Socamar reproche

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba49

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGEANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR

6a0c0a90cdc6046d4729605b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

PRODECOR [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583 Représentant légal : [Q] [O] Gérant comparant en personne assisté de Me Sandra CORCOS [Adresse 3] en présence de Mme [O], épouse du dirigeant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633476

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

celles-ci, : "a. concuremment avec les autres services compétents, le contrôle fiscal en ce qui concerne notamment : la vérification, quel que soit le lieu de leur domicile, de la situation fiscale des dirigeants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300403_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... a créé une société de sécurité privée le 1er août 2022 et a sollicité la délivrance d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf031cdc6046d47fa4da3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A cette date : * Maître [M] [E] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [G] [O], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure de la République a été avisée de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[T] [P] [A] conteste sa qualité de dirigeant de l'entreprise et indique au tribunal avoir subi une usurpation de son identité.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f1

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y parvenir, à la liquidation judiciaire de l'entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c56f

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y parvenir, à la liquidation judiciaire de l'entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a183aa3cdc6046d473bb2f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201955_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403236_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C..., ressortissant russe ayant obtenu le statut de réfugié, a sollicité le 14 septembre 2023 la délivrance d’un agrément en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614067

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

" ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT

Source officielle

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