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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007937589
26 juillet 1996
du code du travail - Possibilité pour les organes dirigeants d'une entreprise de créer un usage par une décision unilatérale - Absence (sol. impl.).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2414737_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le refus d'examen opposé le 9 aout 2024 à la demande d'autorisation de travail déposée par le dirigeant de l'entreprise Couverture ligérienne au bénéfice de M.
mi
60793b359ba5988459c3c3f3
4 novembre 2002
public ; qu'il est le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants
60793b3d9ba5988459c3c7dc
soc
613723a2cd5801467740c4e4
30 mai 2001
d'un tel contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que Mlle X... était investie de telles responsabilités dans la gestion et la direction de la société qu'elle se présentait comme le véritable dirigeant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303742_20230816
16 août 2023
justice administrative, la suspension de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler son agrément de dirigeant
comm
61372432cd5801467741376a
19 mai 2004
consenti par le dirigeant de l'entreprise emprunteuse, tandis que la société Socamar a invoqué les termes de la convention conclue entre la banque et la Sofaris ; Attendu que la société Socamar reproche
cr
6079a8089ba5988459c4ba49
27 octobre 1976
VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGEANT
CHAMBRE 06
J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR
6a0c0a90cdc6046d4729605b
15 mai 2026
PRODECOR [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583 Représentant légal : [Q] [O] Gérant comparant en personne assisté de Me Sandra CORCOS [Adresse 3] en présence de Mme [O], épouse du dirigeant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633476
3 mars 1993
celles-ci, : "a. concuremment avec les autres services compétents, le contrôle fiscal en ce qui concerne notamment : la vérification, quel que soit le lieu de leur domicile, de la situation fiscale des dirigeants
3ème Chambre
DTA_2300403_20251028
28 octobre 2025
A... a créé une société de sécurité privée le 1er août 2022 et a sollicité la délivrance d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.
Procédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
A cette date : * Maître [M] [E] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [G] [O], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure de la République a été avisée de
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
[T] [P] [A] conteste sa qualité de dirigeant de l'entreprise et indique au tribunal avoir subi une usurpation de son identité.
60793b359ba5988459c3c3f1
, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et, à défaut d'y parvenir, à la liquidation judiciaire de l'entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et
60793b369ba5988459c3c56f
61372628cd58014677423648
2 octobre 2001
Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du
CHAMBRE 09
6a183aa3cdc6046d473bb2f8
26 mai 2026
Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.
2ème chambre
DTA_2201955_20240628
28 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
6ème chambre
DTA_2403236_20250711
11 juillet 2025
C..., ressortissant russe ayant obtenu le statut de réfugié, a sollicité le 14 septembre 2023 la délivrance d’un agrément en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.
CETAT:CETATEXT000007614067
15 octobre 1975
" ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT
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