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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
6626ab051329eb3db7c27be9
22 avril 2024
22 avril 2024
des chefs de demande du présent litige ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2022 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100413
14 avril 2010
14 avril 2010
Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
[W] de leurs demandes en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre et de leurs demandes subséquentes, notamment la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [C] ; - déclaré irrecevables
Source officielleciv1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure en divorce, alors que la cour d'appel qui avait constaté que l'application de la loi allemande du divorce ne comportait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a7
2 juin 2014
2 juin 2014
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me DUPUY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Les deux époux ont déposé une requête en divorce pour faute: Monsieur Y... le 27 août 1999, et Madame X... le 18 octobre 1999.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur la demande principale en divorce pour faute présentée par l'épouse En application des dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101432
16 décembre 2015
16 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce pour faute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
Y... a fait délivrer à son épouse le 25 juillet 2012, une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e91bbf04ef7857c2796
8 avril 2025
8 avril 2025
applicable au présent litige ; DIT la demande principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Mme [X] [S] de sa demande de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ebd
19 janvier 2015
19 janvier 2015
DIVORCE POUR FAUTE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Agnès X...
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
En l'espèce Madame [E] [J] ayant formé une demande principale en divorce pour faute et Monsieur [P] [K] une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour statuera
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
des articles 237 et 238 du code civil, - fait droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par madame Laure Y..., - prononcé le divorce des époux Gabriel Z...
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon
Source officielle6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
19 mars 2013
Sur le divorce Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100800
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives de divorce pour faute des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101191
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce présentée par Mme Y... en cause d'appel sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir confirmé le jugement
Source officielleciv2
61372691cd580146774269e6
15 mars 2001
15 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 janvier 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110269
8 juin 2016
8 juin 2016
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce pour faute de Mme M..., prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce au 26
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