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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2107059_20231123
23 novembre 2023
payer ; - l'administration ne justifie pas lui avoir notifié les avis de mise en recouvrement à chaque indivisaire, en méconnaissance de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales et de la doctrine
2ème chambre
DTA_2000807_20221003
3 octobre 2022
duquel elle lui a été infligée ; - l'administration ne démontre pas le manquement délibéré fondant l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - la doctrine
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
intermédiaire d’assurance de sorte qu’elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée contrairement à ce qu’a considéré l’administration ; - la position de l’administration est contraire à la doctrine
DTA_2303008_20251016
16 octobre 2025
La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-50, que la SARL Brétigny FD n’a d’ailleurs pas appliquée, ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle qui
DTA_2302497_20251016
La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-50, que la SAS Conflans Loisirs n’a d’ailleurs pas appliquée, ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle
2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
topographiquement à un établissement de production ; - seule une surface de stationnement de 1 169 m2, dès lors qu'elle est annexée aux bureaux, est taxable ; - une telle analyse est confirmée par la doctrine
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
l'occasion de la rupture de son contrat de travail ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
est propriétaire passage du Havre, respectivement chiffrées à 376 m² et 85 m², doivent être exonérés de la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine
1ère chambre
DTA_2005353_20240111
11 janvier 2024
recouvrement au titre de l'année 2018 conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
Il résulte par ailleurs de la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-60 publiée le 11 mars 2014 que les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement s'entendent notamment de ceux qui ont
2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
- à tout le moins, en vertu du I de l'article 1517du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10 n° 40 et suivants, le changement de consistance de l'immeuble
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
En second lieu, la société Consensio Holidays Limited n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 10 de la doctrine administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
L’association Argos Fitness n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
En second lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la doctrine administrative, BOI-CF-PGR-30-10 n° 390, dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
SOMMES ABANDONNEES PAR LES CLIENTS DES JEUX AU PROFIT DU PERSONNEL, LESQUELLES SERAIENT, POUR CE MOTIF, COMPTABILISEES A UN COMPTE DE TIERS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES POURBOIRES SELON LA DOCTRINE
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01493
20 décembre 2017
12 C 1232 du 1er décembre 1984 paragraphe 15 de l'administration fiscale que la mauvaise identification du redevable affecte la validité des avis de mise en recouvrement et qu'il est admis par la doctrine
61372421cd58014677412a77
18 février 2004
précitées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
Sur le bénéfice de la doctrine administrative : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 20.
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
Quant au bénéfice de la doctrine administrative : 16.
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