(faute lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1995) d'avoir dit le licenciement

Comme le reconnaît la société La Poste ces plafonds d'indemnisation sont exclus en cas de faute lourde du prestataire.

ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) Alors, en tout état de cause, que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit

Sur la faute résultant d’une participation au dol Monsieur [C] [R] fait valoir que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA s’est rendue complice de dol.

Elle soutient que l'appel en garantie est recevable et bienfondé dès lors qu'il est justifié par la faute commise par les cédants à savoir le dol qui, s'il était retenu, constituerait un fait fautif dont

Faits et procédure 1.

Attendu que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de sa mission ; qu'elle n'a pu voir, dans le simple fait de ne pas avoir vérifié l'emballage incombant à l'expéditeur, une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute lourde, de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la société Azurcéramique une indemnité

; que, s'étant heurtée à un refus, elle a engagé une action en vue d'obtenir ce supplément ; Attendu que la société Someport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette action, alors que, selon

X... qui s'avérait ainsi lourdement obérée - ce qui devait au reste se vérifier par sa mise en redressement judiciaire très rapide; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, alinéa 3, et 1116 du Code

imputable aux sociétés défenderesses en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne, alors que la faute dolosive ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de

Aux termes de ce texte, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans

Di Y... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 1998) a fait droit à la demande et a rejeté les demandes de M.

Com, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société Agency.

lourde et que la société Pourty avait manifesté son inaptitude à exécuter les obligations résultant du contrat de transport ; Attendu qu'en se prononçant de la sorte, alors que les circonstances relevées

[F] a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 mars 2009.