; que, 5°) faute d'avoir recherché en quoi les désordres, dont il est constaté qu'ils affectaient les panneaux préfabriqués construits et fournis par la société Thelu et la ventilation, atteignaient le

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 16 JUIN 1983) QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE SORREL, ENTREPRENEUR DE GROS

le gros œuvre et engendrent des infiltrations.

. ; que, se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les façades et pignons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Bouygues Immobilier en réparation de leur préjudice ; Attendu

Bredeche, respectivement titulaires des lots chauffage, ventilation, plomberie et gros œuvre et de leur assureur est engagée au titre du défaut d'exécution à l'origine des désordres affectant le centre

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risks (l'assureur dommages-ouvrage), aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les

DU 4 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/303 Rôle N° 13/15760 Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER RÉSIDENCE [Adresse 4] C/ [Y] [P] épouse [E] Grosse

référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent

Celles-ci, constatant d'importantes fissures affectant la maçonnerie déjà réalisée, ont décliné l'offre de reprise.

Par un courrier du 11 avril 2014, le directeur de l'établissement a déclaré auprès de son assureur dommage-ouvrage, la société Axa France Iard, un sinistre constitué par un défaut d'écoulement d'eau affectant

A D portant sur les désordres affectant leur propriété située au n° 9 rue Gaston Deblaize - lotissement le Haut de la Treiche à Pont-à-Mousson (54700).

" a fait l'avance au titre des dommages affectant la surélévation du pignon sud, la toiture et la charpente ainsi que le linteau d'ouverture de baie, outre celles de 1. 378 et 6. 500 hors taxe mises ci-dessus

Elle lui réclame le paiement de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance de pouvoir réaliser rapidement les travaux de reprise avec le pré-financement de l'assureur dommages-ouvrage.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert aux fins, d'une part, de constater les désordres affectant

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'article 2. 1 du décret précise que le logement doit assurer le clos et le couvert et que le gros oeuvre du logement doit protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

montant n'est pas disproportionné par rapport au dommage.

2006, Bull, III, n° 103) que la société Passy Kennedy a fait construire en 1984-1985 un ensemble immobilier comprenant notamment un centre sportif avec une piscine ; qu'elle a souscrit une police dommages

C D, à lui verser, en raison des préjudices résultant des désordres affectant son bâtiment à usage de médiathèque et d'espace jeunes, les sommes de : 1°) 42 978,31 euros toutes taxes comprises au titre