Toutefois, [S] [L] avait auparavant procédé à diverses donations : - au terme d'une donation en avancement d'hoirie du 9 septembre 1980, donation à Mme [C] du terrain cadastré D[Cadastre 11] sur lequel

juger que [G] [J] a procédé à des donations indirectes au profit de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat d'assurance vie en donation Le tribunal a rejeté la demande de requalification du contrat d'assurance vie en donation au double motif, d'une

dispositions de l'article 784 du code général des impôts, relatives aux mutations à titre gratuit, devaient s'appliquer aux circonstances de l'espèce et que le dispositif de trust constituait une donation

Aussi, en raison de ces éléments, l'existence d'une donation déguisée et les conditions d'un rapport à succession ne sont pas suffisamment caractérisées.

expertise confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner aux fins de procéder à l'évaluation des immeubles dépendants de l'actif successoral - ordonner le rapport à la succession de la donation

[D] [M] [Q], - constaté l'inexactitude de l'état liquidatif en ce qu'ont été omis la parcelle dénommée "[Localité 6]", cadastrée BE [Cadastre 1] à [Localité 1] (35) et le rapport de la donation indirecte

Le requérant ne renverse pas cette présomption en se bornant à alléguer qu’une donation indirecte pas son fils n’a aucun sens dès lors qu’il décèdera en principe avant ce dernier, et à soutenir que la

La donation indirecte suppose quant à elle de démontrer l'existence d'une intention libérale dans un acte juridique autre qu'une libéralité.

[F] supérieurs aux siens, a constitué une donation indirecte irrévocable, - que les mentions dans le titre d'une acquisition par parts égales malgré un financement inégalitaire, manifestent la volonté

qu'il est visé par les dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, et qui n'implique que le rapport des primes, ne correspond pas à la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation

somme équivalente à son sur-financement sur le fondement d'un enrichissement sans cause de ses petits-fils à son détriment, et sinon, voir constater la nullité pour défaut d'intention libérale de la donation

indirecte'; qu'elle devra être rapportée'; Sur les frais de donation Considérant qu'il est constant que [D] [M] a payé, en 1990, après leur mariage, des droits de donation soit 560 615 francs'dus

moyenne de rendement annuel des locaux industriels - x 18,5 années d'occupation) et subsidiairement d'un montant de 337 500 euros à parfaire (375 000 euros x 9 % x 10 années d'occupation) au titre de la donation

En présence de biens acquis en indivision par des partenaires pacsés, la discordance entre les droits acquis par chacun et la répartition du financement peut caractériser une donation indirecte.

Ils invoquent une donation indirecte. Ils rappellent que les époux Y... ont fait une donation le 20 décembre 1980 à Mme D...

Par ailleurs, Mme [R] [A] a sollicité la requalification en donation indirecte du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

S'agissant de la donation de la nuepropriété de titres non cotés en bourse, la valeur de ces titres doit être appréciée au jour du fait générateur, en l'espèce, de la donation, en tenant compte de tous