DES PERSONNES JUSQUE LA ETRANGERES A L'INSTANCE, NE POUVANT SE PRODUIRE QUE PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUSSI BIEN QUE LA REGLE DU DOUBLE

COUR D'APPEL DE S'ETRE, EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, REFUSEE A RETRACTER L'ORDONNANCE DU 8 MARS 1972 AYANT AUTORISE LA SAISIE ET A DONNER MAINLEVEE, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE, PAR LE PRINCIPE DU DOUBLE

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir dit que celui-ci lui était opposable alors, selon le moyen, "1°) que la règle du double degré de juridiction ne permet pas à une partie

armes doit être observé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, sa méconnaissance devant les premiers juges ne pouvant être réparée en cause d'appel sauf à priver l'employeur du principe du double

relative aux demandes nouvelles, la cour d'appel a fait une exacte application des principes généraux du droit en considérant que la demande était irrecevable comme portant atteinte à la garantie du double

INTRINSEQUE DU JUGEMENT; QUE, LORSQUE A L'OPPOSE, LA NULLITE RESULTE D'UNE IRREGULARITE PREALABLE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET SI CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE REPAREE EN APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE

La Commission rappelle cependant sa jurisprudence antérieure selon laquelle aucune disposition de la Convention ne garantit, à une personne chargée d'une accusation en matière pénale, le droit à un double

l'ordonnance rendue le 19 septembre 2018 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance du Mans ; qu'il convient de reproduire ci-après cet exposé (etc) ; "1°) alors que l'effectivité du double

recours est consacré en matière pénale ; que cela implique pour chaque partie de pouvoir accéder à un nouvel examen de son affaire ; que la carence du ministère public à citer les parties devant la juridiction

l'intervention préalable d'un organe consultatif - dans le cas d'espèce, il y a eu une instruction et non une citation directe, et la procédure pénale déclenchée sur plainte de l'administration a comporté un double

opposition à cette déclaration préalable, le maire s'expose à un nouveau contentieux qui aura pour conséquence de rendre sans objet l'appel formé contre le jugement du 30 janvier 2024, privant la commune du double

  » Le requérant soutient que le droit au double degré de juridiction implique le droit pour tout accusé d’exercer la plénitude de ses droits relativement à une qualification non visée dans la prévention

qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double

méconnaissance des dispositions de l'article R. 232-37 du code de l'éducation ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de répondre au moyen tiré de ce qu'il a été privé du bénéfice d'un double

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable la constitution de partie civile de Hans X... ; qu'en effet, sauf exceptions prévues par la loi, la règle du double

constant que le susnommé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète devant le premier juge ; Que l'évocation de ce dossier pour la première fois devant la cour conduirait à priver l'intéressé du double

    Les requérants allèguent une violation de leur droit à un double degré de juridiction, tel que garanti par l’article 2 du Protocole n   7 à la Convention. EN DROIT 22.

En droit – Article 6 § 1   : la radiation du rôle de l’affaire a privé le requérant du double degré de juridiction, c’est-à-dire de la possibilité de saisir la cour d’appel et, le cas échéant, la