CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

196 041 résultats pour « droit valable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202676_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 30 sur 9803

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd3

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Lucien Espeillac décédé, domiciliée 2, Hameau de la Bonne, 95670 Marly-la-Ville, défendeurs à la cassation ; La société Axa assurances, venant aux droits de la société UAP, a formé, par un mémoire

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(Espagne), ayant une succursale en France, [...] , venant aux droits de la société Atradius credit insurance NV, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Sargsyanc/Azerbaïdjan

ECLI:CEDH:002-11837

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

N’étant pas compétente ratione temporis pour connaître de faits antérieurs à la ratification, la Cour a conclu dans les arrêts au principal que les requérants avaient toujours des droits de propriété valables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé, elle en a justement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, que ce droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505937_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou un récépissé avec droit

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

grande instance en restitution du capital investi dans les conditions prévues par le 3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc6

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

grande instance en restitution du capital investi dans les conditions prévues par le 3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2204363_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

principes généraux du droit de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500192_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... est recherché pour exécuter une condamnation pour des faits susceptibles de recevoir en droit français la qualification de violences avec arme et dégradation de biens ; que la peine prononcée est

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., associé de la société française Ile-de-France, a avalisé une lettre de change créée en blanc, en langue allemande, par la société de droit autrichien Creditanstalt bankverein, en garantie d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme; Alors, au surplus, que l'exercice, par la Ville de Paris, de son droit de préemption à l'égard d'une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534796_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E... en première année de licence de droit est toujours valable et fait valoir qu’il aura la possibilité de postuler, pour l’année universitaire 2026-2027, à l’admission en licence « Droit - Parcours Droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500522_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504410_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

préfet des Hauts-de-Seine, le 10 octobre 2024 le renouvellement de son titre de séjour étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6137242ecd58014677413464

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

que s'il comporte des concessions réciproques des parties, l'appréciation de la réalité des concessions devant se faire eu égard aux droits et prétentions des deux parties lors de la naissance du litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402241_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

provisoire au séjour assorti du droit de travailler, dans un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, valable le temps de

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2301420_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'exécution de cette décision implique que Mme C se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable

Source officielle