prononcée n'est pas la plus sévère dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être prononcées.

alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

par son employeur et étaient donc prescrits ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche déterminante portant sur la prescription des faits sanctionnés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

de trois ans à titre de peine complémentaire, alors « que, dans le cas où lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme

Ares France et occupant les fonctions de chef de poste, a fait l'objet, le 5 novembre 2001, d'une rétrogradation au poste d'agent d'exploitation et d'une "mise à pied à titre conservatoire pour une durée

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 215 du Code territorial du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la sanction

de nature à justifier une sanction.

En premier lieu, Mme D soutient que la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire déguisée, dès lors que le rapport

Faits et procédure : Madame Axelle A..., née en 1971, a été engagée le 7 novembre 2003 en qualité de stagiaire huissier de justice sous un contrat de travail à durée déterminée de deux années par la

pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article

X... se trouvait en position de congé de maladie ne faisait pas obstacle à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire ; que la sanction de révocation sans suspension de ses droits à pension qui

Par ailleurs, si la société requérante soutient qu'une sanction différente, soit un simple avertissement, aurait pu être pris compte tenu de ses efforts pour faire respecter la règle de respect des durées

, ensemble les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge. 6.

le respect du principe d'impartialité, des fonctions de sanction.