au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois minimum ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

en résulte que la SEROP s'est contractuellement engagée à ne pas travailler pendant la durée du contrat pour les entreprises utilisatrices des matériels et outillages dont la réalisation lui était sous-traitée

comporter, a minima, une clause contenant la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation.

travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, cette dernière notion étant, selon l'employeur, courante dans

d'exploitation ; que le contrat général de représentation, tel qu'il résulte de la loi du 11 mars 1957 (article 43), a pour but de confier à un entrepreneur de spectacles, durant la durée du contrat,

de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée

de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat

ALORS D'UNE PART QUE le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent, pendant la durée du contrat, dans les lieux loués et de prendre en charge l'entretien courant du logement

rapports contractuels ; qu'en déduisant la durée du contrat à durée déterminée conclu entre la société et M.

la conformité de la partie d'ouvrage dénommée " boucle d'eau chaude " et préconiser éventuellement les travaux urgents à réaliser ; préciser la chronologie des opérations de construction pendant la durée

Pour déterminer le montant maximal de cette indemnité, il y a lieu de retenir le plus élevé des deux montants correspondant soit au bénéfice escompté de l'exploitation du site pour la durée du contrat

de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi-consolidé est réduite de la durée du contrat emploi solidarité ou d'insertion par l'activité précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois, cette

; . pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, l'article R. 3314-2 précise que " la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; alors, de neuvième part, qu'en admettant que la durée du contrat passé entre les banques et la société Coficor eut été calquée sur celle

Il était également exigé des candidats la fourniture d'un " compte d'exploitation prévisionnel portant sur la durée du contrat ", soit une durée de six ans.

d'abonnements d'entretien visés à l'article 6 du protocole", dispose au sujet de la durée de ces contrats que "cette durée, à moins de demande contraire expressément formulée par le client, ne doit pas

ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE PAR L'ACTE DU 3 JANVIER 1975, M X...