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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de vente n° 356659 en date du 14 décembre 2016 signé par les époux [E] stipulait expressément que « pendant toute la durée du mandat et durant les douze mois suivant son terme, nous nous interdisons de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110706
11 décembre 2019
11 décembre 2019
s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration, d'en traiter l'achat éventuel directement avec le vendeur (...)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300567
9 mai 2012
9 mai 2012
intenter Monsieur Y...et que cette acquisition n'avait pour objet que de contre carrer cette action ; que Monsieur Y...ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, ce moyen doit être écarté ; sur la durée
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
5 mai 2022
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 années et elle n'est pas affectée par la démission du commissaire aux comptes, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100398
8 avril 2010
8 avril 2010
" par une stipulation distincte de celle édictant la clause pénale par ailleurs convenue dans l'hypothèse où le mandant traiterait sans l'intermédiaire du mandataire pendant la durée du mandat, la cour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. "
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
15 janvier 2014
du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007511701
26 mai 2005
26 mai 2005
De surcroît, il établit que les juges non professionnels ne peuvent pas exercer d'autres activités pendant la durée du mandat.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans cette convocation mentionnent bien une durée de mandat du 6 décembre 2018 au 31 décembre 2019 et ce sont bien ces résolutions avec une durée de mandat jusqu’au 31 décembre 2019 qui ont été votées
Source officielle1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcae
11 juillet 2023
11 juillet 2023
-Le jury ne pouvait l'interroger sur les modalités d'élection et sur la durée des mandats du conseil de l'ordre et du bâtonnier. -Le sujet excédait le programme arrêté.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f764
4 juillet 1978
4 juillet 1978
435-2 DU CODE DU TRAVAIL AUX REGLES APPLICABLES AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL N'ETAIENT PAS SOUMISES A CELLES-CI, QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE AUTONOME ET ORIGINAL ET QUE LA DUREE
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f7
3 avril 2002
3 avril 2002
148 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 25 mai 2001, notamment pour tentative de viol, a été placé sous mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110045
23 janvier 2019
23 janvier 2019
l'a privée de la réalisation de la vente ; que l'article 2 des conditions générales du mandat signé le 8 décembre 2011 dispose : « Il (le mandant) s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze
Source officielleciv1
61372664cd58014677425376
15 mai 2001
15 mai 2001
de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa signature ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
12 mars 2020
[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4520b
9 mai 1990
9 mai 1990
Attendu que pour prononcer la nullité dudit mandat, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Il était également fait interdiction au mandant, pendant toute la durée du mandat et pendant les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c6af0a1de0eb1b652e
3 avril 2014
3 avril 2014
personnellement, c - S'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f8
12 janvier 1984
12 janvier 1984
LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007939402
23 avril 1997
23 avril 1997
administrative" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " ... dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée
Source officiellePage 30 sur 2337