Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la SOCIETE

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (...)

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

fins de placement provisoire du 30 mars 2016, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon a confié le mineur Sofiane Z..., né le 19 mai 2001, à la Direction de l'enfance et de la famille de Vendée pour une durée

X... avait répondu à un huissier de justice le 27 juillet 2000 que "le bail ne se justifiait que pour faire obstacle au droit de préemption" et relevé que la conclusion d'un bail emphytéotique de la durée

; qu'ainsi, pour l'exercice 1979 imputé à X..., l'Administration pouvait le dénoncer valablement jusqu'au 31 décembre 1983 ; que de plus la prescription de l'action publique étant suspendue pour une durée

activité de transporteur routier, a souscrit, auprès du Lloyd continental, en 1985, deux polices d'assurances santé, dites, l'une, "train de vie" et l'autre "frais généraux", lui garantissant, pendant une durée

Grands Moulins de Paris et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que celui-ci s'échelonne sur six années alors que le règlement d'exemption n° 1984/83 du 22 juin 1983 limite à cinq ans la durée

dispose que "En cas d'arrêt de travail d'un salarié, donnant lieu à un service des prestations de la sécurité sociale, les garanties en vigueur à la date de cet arrêt lui sont maintenues pendant une durée

Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : /1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée

Toutefois, le requérant, dont la rétention administrative a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention pour une durée maximum de 28 jours, ne fait valoir aucun élément permettant

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 (…) ;4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 (…) ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée

et marquages aux sol, sous astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et pendant une durée

dans ses conclusions d'appel, la société Sodimaz avait fait valoir que le conseil de prud'hommes avait à tort fait droit à la demande de la salariée, dès lors que le contrat de travail prévoyant une durée