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17 110 résultats pour « eaux naturelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763232

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

à ce moyen ; Sur la compétence du préfet de la Seine-Maritime : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 : "Est interdit le déversement et l'immersion dans les eaux

Source officielle

Page 30 sur 856

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CC

cr

613725f2cd58014677421c56

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée dès lors que l'on compte 33 parpaings de 25 cm, soit une hauteur de 8, 25 mètres à partir de l'exhaussement, et donc de 10, 25 mètres à partir du sol naturel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Que celui-ci aurait réalisé des remblais de terre le long de l'ancienne porcherie ce qui, faisant obstacle à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement, aurait entraîné une stagnation d'eau sur leur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e0d2eb797effb070294

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette eau, contenue dans les murs, explique le fort taux de vapeur d'eau en suspension dans l'air.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646013

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

PAR LA HAUTEUR DE CES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

propres constatations et s'est prononcée aux prix de motifs contradictoires ; "alors que, d'autre part, l'action civile en réparation de tout dommage causé par une infraction, qu'elle qu'en soit la nature

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

deux Etats dans la Manche en traçant une ligne dont les coordonnées géographiques ont été reprises dans les accords signés postérieurement ; que cette délimitation concerne aussi bien la surface des eaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301488_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

valorisation différente de ses deux offres, sur le sous-critère technique relatif à l'organisation du marché, sont erronés : en particulier, la circonstance que ce matériau présente une sensibilité à l'eau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800745

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

et à la lutte contre leur pollution, la procédure d'autorisation de déversement dans les cours d'eau de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux devait être coordonnée avec la procédure d'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... se trouve en zone classée ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne, zone de protection de la nature ; que l'article ND1 précise que cette zone est strictement protégée et qu'y sont

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; / b) Comportant l'évaluation des incidences

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

siège ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 27 décembre 1995 autorisant, au titre de la loi sur l'eau

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 18 novembre 2025, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser les désordres, la garantie catastrophe naturelle ne pouvant être mobilisée.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d69a

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Jacques, - La SOCIETE ARJO-WIGGINS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993 qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels et réserves naturelles et d'étudier les mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes du schéma directeur de gestion des eaux pluviales : « 5.6.7 Gestion des eaux des zones de densification urbaine / (…) la solution de gestion retenue est une maîtrise des eaux pluviales à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

B... a procédé à l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ces derniers peuvent également avoir été occasionnés par de précédentes catastrophes naturelles, la commune de [Localité 5] ayant connu 3 arrêtés catastrophes naturelles défavorables entre 2012 et 2018

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936292

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

, le plan d'eau de 13 ha formé dans l'excavation au contact de la nappe phréatique et d'édifier une butte dépassant de 20 m le niveau des terrains avoisinants ; Considérant, d'une part, que les travaux

Source officielle