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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007763232
20 novembre 1989
20 novembre 1989
à ce moyen ; Sur la compétence du préfet de la Seine-Maritime : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 : "Est interdit le déversement et l'immersion dans les eaux
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cr
613725f2cd58014677421c56
12 juin 2001
12 juin 2001
la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée dès lors que l'on compte 33 parpaings de 25 cm, soit une hauteur de 8, 25 mètres à partir de l'exhaussement, et donc de 10, 25 mètres à partir du sol naturel
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