Kamal X..., y compris dans son ultime audition par les enquêteurs du 19 mars 1996 clôturée à 19 heures 40, a farouchement nié toute participation aux faits poursuivis affirmant que les conversations et écoutes

public, suivant lequel leurs revendications financières traduisaient l'exaspération de créanciers trompés et non une tentative d'extorsion de fonds, comme le faisaient apparaître les procès-verbaux d'écoutes

était défavorablement connu, qu'il possédait un bateau Ambres, une Mazda, une Ford, que son épouse possédait une Ferrari de 1991 depuis 1996 ; une information était ouverte le 8 septembre 1999 ; des écoutes

Qu'elle détient ses pièces comptables de telle sorte qu'un débat contradictoire ne préjudiciait pas à l'efficacité de la mesure ; Que les mesures autorisées, telle la mise en place d'écoutes téléphoniques

        Sur le moyen en nullité soulevé par le requérant et concernant les écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation considéra que les écoutes trouvaient leur base légale

[I] [N], laissant supposer que ceux-ci étaient au courant des écoutes téléphoniques ainsi que de perquisitions envisagées par les magistrats, et que M.

France ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 juillet 1994 et que le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé

ainsi que sur la nature des contacts téléphoniques en Espagne ; qu'il est à noter qu'Albert B... contestera tout au long de son audition la moindre implication dans des faits de trafic de stupéfiants

  En effet, les autorités judiciaires ont fondé leur décision sur les résultats des écoutes téléphoniques et l'existence de rapports entre G.K. et d'autres accusés.

organisé, que ses employés formait l'essentiel de l'encadrement au sein des ateliers, qu'elle fixait aux téléopérateurs détenus, des objectifs de productivité et de rentabilité à atteindre et que les écoutes

L’article est intitulé «   Placé sur écoutes Guéant promet de ne pas balancer   » et a pour sous-titre « Les interceptions réalisées sur son deuxième téléphone révèlent l’amertume de l’ex-ministre

poursuivis étaient apparus au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 juin 1996 à l'occasion d'une autre procédure ; que les gendarmes avaient entendu Philippe Y... et procédé à des écoutes

    L ’article 266 du CPP prévoit les cas où des écoutes téléphoniques peuvent être légalement effectuées.

d'instruction et en justifiant a posteriori des consultations ou séjours médicaux effectués ; "aux motifs qu'il existe en l'état des présomptions sérieuses de culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes

d'instruction et en justifiant a posteriori des consultations ou séjours médicaux effectués ; "aux motifs qu'il existe en l'état des présomptions sérieuses de culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes

agit d'un trafic important puisque ayant porté à minima sur des sommes de 10 000 francs à 20 000 francs par semaine comme l'ont déclaré certains de ses revendeurs et comme l'ont amplement confirmé les écoutes

  » Le Gouvernement ne nie pas que des écoutes téléphoniques ont eu lieu.

qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes