Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
de la créance est sanctionnée par la nullité et qu'aucun grief n'est invoqué à raison des défauts de précision énumérés, -de la demande de sursis, à laquelle il ne peut être fait droit en raison de l'effet
Source officielle6ème Chambre
63d37a0fd1bc2605de4b4963
26 janvier 2023
26 janvier 2023
respecté les dispositions de l'article L 262-2 du code des procédures fiscales, ne déclarant pas au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, - la saisie à tiers détenteur a un effet
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
17 avril 2023
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100395
28 mars 2013
28 mars 2013
créances localisés sur le territoire français ; que l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 2008 sur lequel la société NML fonde, notamment, sa position, ne remet pas en cause ce principe puisque l'effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2269
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleRéférés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'article L622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleService des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleC16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article L.622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6c749a9834ffd825fa89
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
20 avril 2004
L'effet attributif de l'article 43 sus visé se produit même si la créance n'est pas encore exigible ou même simplement conditionnelle ou à terme, la créance passant alors dans le patrimoine du créancier
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df97aaebb88318fda6c9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article L 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleJEX cab 1
68924c9c4f3b740d627a3106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, dans le cas d’un compte joint, la banque étant débitrice de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande subsidiaire de cantonnement de la saisie-attribution A titre subsidiaire, [Y] [Y] [U] sollicite le cantonnement de la saisie-attribution en déduisant les intérêts et les frais de procédure
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f897383a880008fd096e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution selon procès verbal en date du 13 janvier 2023 Pour valider la saisie attribution du 13 janvier 2023 contestée par la GMF assurances
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb750f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l'ensemble des comptes du
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
20 mai 2026
2025, *constater que les sommes mentionnées dans ladite saisie attribution ne tiennent nullement compte des versements effectués, *annuler la saisie attribution dénoncée le 8 juillet 2025, *constater
Source officiellePage 30 sur 4684