(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le

" dans laquelle il se déclarait toujours disponible pour occuper un emploi et renouvelait donc son inscription comme demandeur d'emploi ; que ce procédé lui a permis de percevoir, durant la période considérée

de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de la rémunération restant à la charge de l'employeur

à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient que les périodes d'absences pour maladie de droit commun ont été prises en compte par l'employeur pour apprécier l'ancienneté

Enfin la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ne concerne que le cas du recrutement et non celui d'une formation qualifiante pour du personnel embauché de longue date.

judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 2], es qualité d'administrateur judiciaire, comparant en personne, ET : * SAS RESTOBIO [Localité 1], ayant siège [Adresse 3], prise en la

[Z], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] ([Adresse 4]), prise en la personne de Maître [P] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE

[E] [F], en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - Condamne la S.A [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

en cause, « les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à

quant à son contrat de travail ; qu'elle s'en est prévalue pour obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu

commune aux IEG ; que pour affirmer néanmoins que « l'événement arrêtant le cours de l'astreinte ne peut être reporté à la publication des postes vacants sur la Bourse de l'emploi », la cour d'appel a

consommation, du travail et de l'emploi, le 6 septembre 2018. 3.

de l'allocation d'assurance-chômage par acte du 25 septembre 2014, plus de deux ans après la notification de la décision prise par Pôle emploi sur sa demande en paiement; qu'en condamnant Pôle emploi

d'une somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, solidairement avec Michel M... ; " aux motifs que s'agissant de l'utilisation des employés de la clinique à des fins personnelles, la note

pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale subie au cours de cette période ; que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une

, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

en frais de liquidation judiciaire; intimant la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [P], et le Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros : 1°/ alors que « le lien

M... a donc droit à un rappel de salaire pour la période de juillet 2012 à janvier 2016, dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur ; qu'il sera ainsi fait droit aux demandes de M.

en la personne de son représentant légal, à l'encontre de Mme [Z] est fondé sur une faute grave ; - débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société , prise en la personne de son