suspensive d'obtention d'un crédit, que selon la jurisprudence l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie, que ses demandes

13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous condition

d'erreur de droit, dès lors qu'il avait déposé une demande d'admission au séjour ; - la menace à l'ordre public invoquée par le préfet n'est pas établie dès lors qu'aucune action publique n'a été engagée

Il permet le recrutement de maitres délégués dont l'engagement précise les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître et le fondement juridique de son recrutement.

statutaires de AXA France iard ni ceux de AXA France vie ; qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'ils aient reçu une délégation de pouvoirs de la part de ces dernières, notamment, à l'effet de s'engager

suspensive n'a pas été réalisée ; qu'il convient dans ces conditions de faire application de l'article 1178 du Code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES EN AFFIRMANT QUE LE BAREME ETAIT ETABLI A L'AVANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'ABORD QU'UN AUTRE TRADUCTEUR ENGAGE

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée qu'à la condition que soit établie l'inexécution d'une obligation

mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet

, il était constant que la condition suspensive d'obtention de prêt avait défailli ; qu'il convenait de rechercher si cette défaillance était imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition,

X... a été engagé le 23 juillet 1992 selon contrat à durée déterminée par le Port autonome de Rouen en qualité d'officier breveté des affaires maritimes ; que le contrat a été reconduit pour une nouvelle

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas été notifiée à M.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Vu le mémoire, enregistré le 27 juin 2022 à 8h54 lequel la société XPFibre accepte qu'une procédure de médiation soit engagée.

La banque fait également valoir une signature du compromis sous condition suspensive d'octroi du prêt et que seule l'offre de prêt valablement émise est susceptible de remplir la condition suspensive.

de congé longue durée entre le 6 septembre 2019 et le 5 décembre 2022.

cette garantie était pourtant une condition déterminante de leur engagement, et que leur consentement a été vicié par l'erreur sur la portée de cette garantie, ce qui doit entraîner la nullité de leur