au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la preuve de l'envoi

"1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court à compter de la notification de l'ordonnance caractérisée par l'envoi

Roland X... a interjeté appel ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Roland X..., à se référer à l'envoi

fournisseur guinéen des lots de crevettes congelées en avait facturé la totalité à la société espagnole Montoliu qui n'en avait revendu qu'une partie à la société Diamon, qu'il n'y avait pas eu un seul envoi

entraîne la nullité de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi

celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que lorsque la date d'émission apposée par le créancier sur la demande est différente de la date de réception, le greffier doit rechercher la date d'envoi

regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail; alors que la désignation d'un salarié comme délégué syndical, dont la notification n'a été reçue par l'employeur que postérieurement à l'envoi

irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... de l'ordonnance de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi

de nouvelles pièces, qui lui a été adressé par l'une d'elle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'après l'envoi d'un dire de la société RTE, accompagné de nouvelles pièces le 30

branches : Attendu que la société Kuhne et Nagel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt qu'à la suite de l'envoi

attestations d'un service obstétrique de Mme Y... et de la petite taille de l'entreprise induisaient nécessairement la connaissance par l'employeur de l'état de grossesse de la salariée, sans relever l'envoi

comportement de l'employeur ayant mis à la disposition des électeurs des bulletins blancs, et n'a pas apprécié les conséquences globales des irrégularités commises en considérant notamment que l'absence d'envoi

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Envol

mandaté par la société des ASF pour recueillir les signatures pouvait ne pas avoir lieu puisque, selon les déclarations du représentant de cette société, il arrivait parfois que l'acte à signer soit envoyé

un mail au chef d'équipe (…) qui n'a pas pu en prendre connaissance avant l'envoi de la ligne » ce qui avait provoqué un manque d'approvisionnement obligeant l'exposante à affréter un autre camion afin

alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal) », ce dont il résultait que les codes ne devaient pas nécessairement être envoyés par

l'ordonnance litigieuse indique qu'il a été présenté aux époux Y... le 26 juin 2000 et signé par ces derniers le même jour ; qu'en décidant que le délai d'appel de 10 jours devait courir à compter de la date d'envoi

réquisitions du procureur général doit être déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai qui sépare la date d'envoi