Seul le modificatif de l'état descriptif de division du 11 mars 2015 a été annulé, sachant que l'annulation de ce modificatif n'emporte pas annulation de la vente.

, dégagement, dix bureaux, - au premier étage, palier, dégagement, sanitaire et dix bureaux', et les 2932/10 000èmes des parties communes générales, pour le prix total de 1 456 000 euros.

indivis entre les consorts [X], que le règlement de copropriété et son état descriptif de division ne font pas référence à un plan des différents niveaux de l'immeuble établi lors du placement de celui-ci

L'état descriptif de division en volume de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] établi 31 décembre 1992 à la requête de la SNCF, au sein duquel la société Choisy-Ivry a acquis des lots, comporte un chapitre

(Choisy-Ivry) et 29 (La Sablière), faisaient partie, à l'origine, d'un domaine plus vaste concédé en 1937 par l'Etat à la SNCF.

Il est précisé dans le compromis du 21 juillet 2021 que l’ensemble immobilier dont dépendent les lots objets de la vente, dont le vendeur est seul propriétaire, fera l’objet d’un état descriptif de division

de l'architecte [U] et de rénover la maison d'habitation ancienne suivant le descriptif annexé.

et de division de l'ensemble des lots qui leur ont à chacun été attribués dans le cadre de la donation- partage du 27 décembre 1985, Rejeté les demandes reconventionnelles de [J] [U] en suppression

de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division

Par ailleurs, le règlement de copropriété état descriptif de division décrit le lot 22 comme : « un appartement situé au 2e étage, orienté au sud et à l'est, composé de : séjour, cuisine, 2 chambres, salle

S'il est prévu dans le document de 1994 un projet d'état descriptif de division ainsi que la détermination des parties privatives et des parties communes, ainsi que le réglement interne de la future copropriété

, Et les 1389/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, Ledit bien ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte

À l'article 'Etat descriptif de lots' figure pour chaque lot, une répartition par lots de la masse générale. M.

(ex. : Civ. 3ème, 15 décembre 2016, n° 15-22.342), - l'état descriptif de division n'a valeur contractuelle que lorsque le règlement de copropriété le lui confère, - or, l'intégralité de l'argumentation

Par acte sous seing privé du 20 mars 1957, [P] [I] a donné à bail à sa fille [Z] [X] et à son gendre les 1er et 2ème étages de l'immeuble correspondant aux lots 2 et 3 de l'état descriptif de division

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Il était prévu que l'ensemble immobilier ferait l'objet d'un état descriptif de division établi préalablement à la réitération de la vente par acte authentique par le ministère de Maître [G] notaire à

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par Maître [O] notaire à [Localité 1] le 16 juillet 1986, publié au service de la publicité foncière de