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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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2 avril 2008
Par jugement en date du 5 septembre 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE : - prononçait le divorce aux torts exclusifs de René X..., - ordonnait les mesures
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
G : 12/ 00661 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 25 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 74 X...
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 513-1 de ce code : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et
Pôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412dd
24 septembre 2009
le versement des prestations à partir de septembre 2002 pour l'AES et du 25 décembre 2004 pour les prestations familiales.
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
Par jugement du 5 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés - fixé à 400 euros par mois
Pole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
Il soutient qu’il remplissait les conditions pour bénéficier de ces prestations et que la caisse d'allocations familiales est restée silencieuse sur sa demande.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3143135-3499804
28 mai 2010
Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint en outre d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, faisant valoir que sa femme et son fils
6253cc2abd3db21cbdd8f532
25 avril 2012
Cette prestation a un caractère forfaitaire.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 03582 Jugement (No 08/ 01275) rendu le 06 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6c
8 septembre 2011
Par acte du 12 septembre 2008, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce aux torts exclusifs de celle-ci, s'est opposé au versement d'une prestation compensatoire à son profit et a sollicité
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405897_20250611
11 juin 2025
Sur les conclusions dirigées contre les indus de prestations familiales : 2.
6253ca06bd3db21cbdd89d9d
29 mars 2007
La prestation compensatoire : Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505355_20251219
19 décembre 2025
de l’Oise lui a notifié un indu de prestations familiales d’un montant de 31 348,24 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de l’Oise de rétablir provisoirement ses droits sociaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
12 mars 2020
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les
Chambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9c1
23 avril 2024
financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article
cr
6079a8129ba5988459c4bc93
3 mai 1983
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) ;
JAF Cabinet 3
670036bac34eb4cc85796b2b
4 octobre 2024
familiales à Madame [T] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation
6253ca35bd3db21cbdd8a5ad
20 décembre 2007
Concernant l'allocation de scolarité, la société appelante soutient que ses agents publics sont placés dans une situation particulière au regard des prestations familiales qui leur sont octroyées et versées
Pôle 4 - Chambre 13
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2 octobre 2023
[I] des prestations à effectuer chez un client, du 11 mai 2020 au 30 juin 2020, moyennant une somme de 425 euros HT par journée de prestation, puis du 1er juillet 2020 au 30 octobre 2020, moyennant un
Pôle 1 - Chambre 13
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20 octobre 2025
La concubine et les enfants du requérant demeurent en France et l'éloignement familial n'est pas établi.
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