A... et la société Actigest SA, cette dernière étant la gérante de la société Altinvest 2013 ; que l'objet exclusif de la société ainsi créée est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'acquisition

[S] et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après lui avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, * rappelé

décision, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, Ordonner l’expulsion de la SESP et tous occupants de son chef, à défaut de libération des lieux dans ce délai, au besoin avec le concours de

Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé.

signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

Y... par le docteur D... est de ce fait nécessairement incomplet ; en tout état de cause, il convient de le lire dans sa globalité sans se borner à en extraire des membres de phrases ; que ce praticien

est admise en droit positif et qu'en conséquence, la société PALM TER n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice économique ; que la faute dolosive ou inexcusable du transporteur maritime

Ainsi, l'appel est nécessairement limité aux chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel et/ou dans le dispositif des conclusions de l'intimé formant appel incident notifiées dans

présentée postérieurement à sa désignation, [le conseiller de la mise en état ] est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : statuer sur

d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; 7°) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,

de travail prend fin dès l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié est embauché ; que l'article 4 du contrat de contrat de travail précise que celui-ci doit prendre fin à la date d'achèvement

Il soutient que : - la présomption d'urgence est caractérisée car il a été expulsé vers le Maroc au moment de la notification de l'arrêté d'expulsion, ce qui fait immédiatement obstacle à la poursuite

[S], bien qu'il n'ait pas entendu mettre en oeuvre la procédure prévue par les statuts, à l'article 29, est un associé retrayant volontaire et que la rupture lui est donc imputable ; Sur l'évaluation

X..., bien qu'il n'ait pas entendu mettre en oeuvre la procédure prévue par les statuts, à l'article 29, est un associé retrayant volontaire et que la rupture lui est donc imputable ; Sur l'évaluation

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 4.

Même si elles étaient ainsi utilisées de longue date par le PMU, le caractère exclusivement nécessaire de ces dénominations pour les produits et services désignés n'est pas démontré.

Il est rappelé que la cour n'est pas saisie du chef du dispositif du jugement ayant condamné M.

du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence nécessaire celle du chef de dispositif ayant déclaré l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 applicable et le retrait des « parcelles » [...

n'étant devenue exécutoire, la juridiction des référés doit statuer au provisoire, dès lors qu'elle ne méconnaît pas lesdites dispositions ; que l'appel n'est, donc, pas devenu sans objet ; qu'il n'est