par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci ayant été communiquée à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

X... de se mettre en conformité avec les règles de l'urbanisme, et lui avoir notifié son exclusion par acte extra-judiciaire, l'a assigné aux fins de voir constater cette exclusion, ordonner son expulsion

irrecevable, l'arrêt énonce que, conformément à l'article D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux mentionnés à l'annexe 4-2-1, à laquelle ce texte d'ordre public renvoie, sont compétents, à l'exclusion

pas les motifs d'exclusion, dire et juger son exclusion nulle et ordonner sa réintégration au capital de la SARL Solico, dire et juger la procédure d'exclusion irrégulière en ce qu'elle viole le principe

X... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion lui était opposable et de le débouter de sa demande en garantie formée auprès de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

panneaux de façade des bâtiments 4, 5, 6 et 10 étaient, par dérogation partielle au 2° du chapitre IV "dispositions spéciales", garantis dans les termes, dispositions et limites et sous réserve des exclusions

[O] [N], - constater que les décisions d'exclusion partielle de M.

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès verbal du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Ambroise Paré relatif à son exclusion

F... s'est vu notifier, le 30 septembre 2009, son absence d'habilitation, ayant pour effet de la priver de la faculté d'utiliser l'IGP en cause ; qu'elle a été, le 25 janvier 2010, informée de son exclusion

portant sur le préjudice du trouble de jouissance et de la perte du matériel, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - l’exclusion

respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration ; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions

Dès lors, en l'absence de motif avéré, l'exclusion est abusive.

contraire elle s'inscrit dans la mise en oeuvre du droit fondamental, consacré par le législateur à l'article 137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Cette clause d'exclusion suffisamment précise est une clause formelle.

.) ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'Etat peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains