Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril, 18 mai 2020, 14 octobre 2021 et 7 février 2023, le directeur de contrôle fiscal de la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Melle F... et la lettre de Melle G..., elles aussi collègues de travail de la salariée ; que les accusations de harcèlement moral formulées par Melle X... sont dépourvues de tout fondement ; que l'exercice

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

détention provisoire doit être apprécié sans que le temps exceptionnellement long mis par les enquêteurs pour leurs investigations puisse justifier une prolongation corrélative de la détention, ni que l'exercice

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

des libertés fondamentales ; 3°/ que le principe énoncé à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas d'existence autonome mais assure l'exercice

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément à l'article 985 ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation

comparant, non représenté S.A.R.L.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

figurer au bilan du premier exercice non prescrit. 15.

[J] [U] du préjudice occasionné à la SCI Cathy et Paul par l'empiètement de leur garage sur sa propriété et par l'exercice non autorisé du tour d'échelle, - les a condamnés à lui payer la somme de 25

n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si le contribuable entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice. 5.

clos le 31 décembre 2015, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner le respect du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

l'exercice clos en 2015, le résultat de son exercice clos doit être établi à 212,06 euros ou, à titre subsidiaire, à 2 028,25 euros.