des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice

QUI ALLAIT PROCHAINEMENT ATTEINDRE SA MAJORITE, SELON LA LOI FRANCAISE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT NE DEVAIT PAS ETRE LIMITE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN

que l'annulation d'une délibération d'une assemblée générale faisant grief à un copropriétaire implique ainsi nécessairement, pour le juge, le pouvoir d'ordonner les mesures propres à lui permettre l'exercice

Sur le défaut d'exercice effectif du droit d' accès au téléphone La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L343-1 du CESEDA : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais

et la vétusté des locaux ne dispensant pas le preneur d'obtenir l'autorisation nécessaire pour effectuer des travaux, et souverainement retenu que la mauvaise foi des bailleurs ne résultait pas de l'exercice

commun ; que l'exercice de ce droit de résiliation ne fait pas naître au profit du bailleur une indemnité équivalente à la perte des loyers postérieurs à l'exercice de ce droit de résiliation par l'administrateur

leur accordant à peine huit jours pour régler une dette aussi ancienne ; que les époux [A] ne caractérisent pas les circonstances dont il résulterait que la banque aurait commis un abus dans l'exercice

dans lesquelles siègent des représentants syndicaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions font obstacle à l'exercice du droit syndical et du droit de grève ne peut qu'être écarté

Toutefois, l'exploitation, à l'issue de la vérification de comptabilité d'un contribuable, d'éléments recueillis auprès d'un tiers dans le cadre de l'exercice du droit de communication est sans incidence

La société Centrakor Stores fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'exercice du droit de repentir du refus de renouvellement du bail par la SCI, alors « que lorsqu'à la date de la notification du droit

, en cas de non-exercice ; qu'en jugeant que, par exception, la clause de l'acte de donation stipulant que l'exercice de ce droit d'option à l'épouse survivante " seulement " excluait qu'elle soit transmissible

jouissance du bien, n'était pas la conséquence certaine des fautes commises par les consorts X... dans leurs efforts maladroits ou tardifs pour faire libérer le bien mais la conséquence directe de l'exercice

; qu'en affirmant que la SAFER ne démontre pas l'objet particulier de l'exercice de son droit de préemption au sens de l'article L. 143-2 du code rural, tout en constatant que la parcelle litigieuse était

exclusif de l'autorité parentale en rappelant qu'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil le parent qui n'a pas cet exercice conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant

1er avril, la brigade de gendarmerie de Laventie recueille la plainte pour non-représentation d'enfant de Mme Y... contre son époux X... , ce dernier ayant refusé de restituer l'enfant à l'issue de l'exercice

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

(article 145-58 du Code de commerce), l'absence d'indication au locataire n'a pas d'effet sur la déclaration de renouvellement du bail et l'exercice de ce droit ; que concernant le « nouveau » bail, le