ORYS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social C/ [I] [M] Expédition revêtue de la

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris par son arrêt en date du 20 décembre 2002, contre lequel la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE se pourvoit

[L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, 1° ALORS QUE lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai fixé par l'article 706-5 du code de procédure

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article

les poursuites pénales et administratives susceptibles d'être exercées à l'encontre d'une même personne sur le fondement des articles 9-2 et 10-1 de l'ordonnance susvisée, visaient les mêmes faits ;

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué : 2.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que sous cette réserve, le licenciement disciplinaire

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement l'exercice de ses fonctions.

Le 18 octobre 2022, l'intéressée a informé la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne Franche-Comté qu'elle exerçait son droit de retrait.

III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. " D'une part, il résulte de ces dispositions que l'engagement

Q..., alors : « 1°/ que si l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en

remise pour l’exercice d’une poursuite, à son renvoi dans l’État d’exécution avant même qu’il ait été statué sur celle-ci dans l’État d’émission.

X... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

Y... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ..." ; qu'il

A C, qui exerce en tant que chaudronnier, soudeur, et coursier, et dispose de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 2.