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Au regard de cet article, le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès, c’est-à-dire, l’existence

Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence d'un motif

Pour décider que les sociétés Dyson n'établissaient pas l'existence d'un motif légitime et rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient que les éléments présentés par ces sociétés dans leur requête relatifs

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B doit être regardé comme établissant l'existence d'un motif légitime justifiant de son absence au rendez-vous d'orientation fixé le 6 mars 2024. 7.

légitime de ne pas y procéder ; qu'un tel motif ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix ou la stabilité de la famille, de la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, de l'insuffisance des

Sur l'existence d'un motif légitime L'application des dispositions de l'article 145 précité suppose que soit constaté qu'il existe un procès "en germe" possible, sur la base d'un fondement juridique

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Madame [N] d'une éventuelle faute dolosive des constructeurs de nature à servir de fondement à leur responsabilité après l'expiration du délai décennal ou contractuelle est insuffisante à caractériser l'existence

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Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

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